Le blog du reporting RSE et de la loi Grenelle 2 (article 225)

L’économie française est confrontée à un cycle de renouvellement historique de son offre que la pression des pays émergents, des mutations technologiques et des nouvelles pratiques de société ne lui laisse plus le temps de différer. Parmi les leviers, bien connus pour l’essentiel, qu’il faut mettre en œuvre, pour répondre aux nouvelles demandes, prendre pied sur les marchés extérieurs et installer des avancées techniques, il y a plus que la maîtrise des coûts, la qualité de l’offre et la prise de risques innovants. Le dénominateur commun aux solutions susceptibles d’entraîner « un redressement productif » est la lutte contre les coûts inutiles et cachés,qui se caractérise dans un dysfonctionnement de régulation collective, plaie française, lourde de temps perdu, de retour en arrière constants et d’un manque d’adaptabilité et d’expérimentation caricatural.

A combien chiffrer ce « surcoût sociétal » dans notre productivité et nos charges ? En tout cas à un niveau devenu peu supportable, sachant que la solution acceptable par le corps social français n’est pas le laisser faire ou la décision discrétionnaire de la partie gouvernementale ou patronale, comme en témoigne toute notre histoire commune. Faute d’avoir su inventer la co-gestion à l’allemande, la France doit trouver dans une forme originale de négociation paritaire et contractuelle la clé du pacte social qui lui permettra d’échanger de l’engagement collectif contre une redistribution juste et possible, comme elle a su le faire à certains moments de son histoire, après guerre et à la fin de la décolonisation. Le concept de RSE qui se fait jour peut apporter cette nouvelle donne contractuelle.

Pour faire bon usage de cette démarche, il convient d’abord de s’approprier un concept qui a trouvé ces dernières années une définition normative ; elle s’est affirmée au plan mondial et elle entraîne une pratique organisée, mesurée et évaluée de plus en plus précisément. Comme nombre de dirigeants ne l’ont pas encore assimilé, la RSE a quitté le champ de la démarche morale et citoyenne issue des bonnes intentions éthiques de certains, et n’a plus rien à voir avec l’autorégulation. Elle est aujourd’hui un cadre de collaboration public privé, répondant à une mesure objective, sur plus d’une centaine d’indicateurs de résultats substantiels et opposables, ce qu’on appelle désormais le reporting extra-financier, en train de rejoindre la sphère des résultats financiers, pour le compte des investisseurs et des parties prenantes de l’entreprise qui ont appris à l’exploiter et à l’analyser.

La force du concept de RSE est triple : il ouvre un espace de progrès volontaire pour réduire les impacts négatifs de l’entreprise d’une façon compatible à son exigence économique de base ; il fait de cet espace d’amélioration sociale, environnementale et sociétale volontaire un élément de la négociation avec les parties prenantes, pour générer sinon des consensus, du moins des accords de progrès. Il permet enfin de situer ces espaces contractuels dans la perspective du modèle durable qui est la voie de développement la plus souhaitée de par le monde, pour intégrer les multiples enjeux d’avenir. En choisissant d’intégrer son modèle micro-économique dans cette démarche collective macro-économique, mais aussi géopolitique, comme y a incité le dernier « Business 20 » et comme le font déjà plusieurs multinationales et PME pionnières qui se différencient dans cette approche, le dirigeant fait de la collaboration un avantage compétitif, une raison de faire préférer sa marque.

Mais la RSE est plus qu’un choix, c’est une méthode. C’est plus qu’un management d’innovation sociétale, c’est une inflexion du modèle pour gagner par la confiance des capacités de « changer la roue en roulant ». Elle apporte des éléments de préférence -en talents, capital, offres et services, relations fournisseurs– qui vont faire économiser des coûts en amont, en recherche, en marketing et qui vont procurer une facilitation de mise en marché qui abaissera les coûts d’accès et qui élargira l’accessibilité. On dispose là d’un levier d’efficience qui passe par une association circonstanciée avec les acteurs sociaux, sociétaux ; ceci entraîne conséquemment une baisse de la conflictualité, souvent coûteuse.

Il y a là un gisement d’avancement collectif susceptible de régler des problématiques d’adaptation industrielle, d’exploitation environnementale, de réassurance commerciale, de sécurisation de la chaîne de valeur et de régulation générale, si on veut aller au-devant des parties prenantes dans un cadre collaboratif et constructif.

Le modèle industriel français peut se regénerer grâce à la RSE dans les années à venir, dans le cadre d’une stratégie globale d’amélioration des conditions économiques et sociales, ce qu’on devrait appeler un « pacte de compétitivité solidaire », pour reprendre une expression judicieuse proposée par le Président de PSA, Philippe Varin. Un tel pacte, facilitateur d’une nouvelle dynamique de progrès négocié, entre toutes les parties prenantes, des salariés aux fournisseurs, des consommateurs aux associations engagées, répond à une problématique française quand on sait la réalité des maux structurels dont souffre notre société : des guerres locales à chaque implantation d’infrastructures, des sous-traitants pressurés et mal considérés depuis des décennies, des consommateurs toujours peu considérés , et des salariés de plus en plus démotivés, si on en croit les nombreuses études et rapports officiels. La RSE peut être correctrice mais elle nécessite trois conditions pour réussir.

La RSE doit d’abord être posée comme la recherche d’un avantage gagnant gagnant, à partir de nouvelles démarches d’économies de ressources et de partage des avantages escomptés. La RSE doit ensuite s’appuyer sur une politique publique incitative qui apporte une contrepartie aux entreprises qui s’engagent, par rapport à celles qui ne le font pas, au travers des marchés publics, des normes valorisantes et de dispositifs fiscaux appropriés. Enfin, la RSE doit contribuer à l’égalisation internationale des conditions de concurrence en étant posé comme une régulation minimum des échanges, pour favoriser un cadre social, environnemental et sociétal qu’il convient de faire partager par tous les pays.

Grâce à la promotion du reporting RSE un peu partout dans le monde, sur la base de référentiels convergents, de plus en plus « durs », dont les régulateurs, les marchés financiers et les investisseurs (PRI) incitent à faire figurer les indicateurs de performance dans les rapports financiers, « l’entreprise collaborative » dispose d’une base de négociation objective, allant des données d’accidentologie aux pénalités environnementales, des états environnementaux – énergie, déchets, matières, eau, sols etc…- jusqu’aux pratiques de dialogues avec les riverains et les communautés locales.

Le processus politique induit par la RSE constitue une avancée dans les relations entre l’entrepris et la société en déplaçant la négociation sur un terrain élargi où les parties se prêtent à des échanges dynamiques autour d’objectifs communs, pour dépasser la tentation de l’adversité et du seul rapport de forces. La France, confrontée à un enjeu de confiance dans sa capacité à adapter son offre industrielle de façon équitable et durable, doit pouvoir utiliser la RSE pour faciliter sa mutation. Elle peut faire de l’économie de marché responsable et innovante la clé de sa nouvelle dynamique industrielle. Elle dispose là d’un sous-jacent puissant pour ressourcer son modèle d’avenir.

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La publication par le Gouvernement du décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, instaurant un reporting obligatoire des informations sociales, environnementales et sociétales de la part des entreprises de plus de 500 salariés dans leur rapport de gestion, à destination de leur gouvernance, consacre un énorme changement et ouvre trois évolutions importantes dans le management des firmes.

Le changement est le passage radical de la question du développement durable, d’une posture d’image et de communication, consacrée dans le passé par des rapports de DD jugés complaisants et peu informatifs, à une démarche de preuve, articulée autour de données précises qui mesurent les progrès sociaux, environnementaux et sociétaux des entreprises, au regard de référentiels normés. Le développement durable ne se déclare plus et ne se limite plus aux meilleures intentions et bonnes pratiques que l’entreprise conduit « à sa main ». Il devient un modèle mesuré au travers de variations de résultats, allant de la performance énergétique aux contributions locales, en passant par les accidents, l’absentéisme, les investissements de formation, la gestion des déchets et l’utilisation des matières non renouvelables, des sols etc…

Ce cadrage, consacré par l’intégration des données DD & RSE au sein du rapport de gestion et présenté à la gouvernance de l’entreprise, ouvre trois grandes évolutions dans le management des firmes. Il fait d’abord du rapport aux enjeux collectifs de la planète une des finalités de l’entreprise, sur laquelle il devient possible de savoir ce qui est fait et comment, dans une transparence opposable et comparable, dont les parties prenantes de l’entreprise peuvent se saisir sur des bases fiables.

La deuxième mutation est de conférer aux directions financières, gardiennes de l’information qui engage l’entreprise, la responsabilité d’établir ces « comptes sociétaux », aux côtés des comptes financiers, en utilisant des méthodes proches et en mettant en cohérence les données pour délivrer une représentation fidèle de la valeur sociale et sociétale de l’entreprise, aujourd’hui et demain, matérielle et immatérielle, réelle et potentielle, avec une plus juste appréciation de ses impacts globaux.

La troisième évolution qui justifie l’intérêt du reporting extra-financier est de permettre à l’entreprise de passer d’une vision défensive et justificatrice, à une vision pro-active et constructive, pour orienter son modèle économique au regard des nouveaux défis sociétaux, des nouveaux usages et des nouvelles attentes de développement du monde contemporain. Le reporting est un outil de progrès interne en même temps qu’il constitue un outil de transparence accrue, base objective pour passer des accords de progrès avec les parties prenantes de l’entreprise, ce qu’on dénomme désormais « l’entreprise collaborative ».

Trois questions pratiques se posent souvent pour entreprendre ce reporting extra-financier : que coûte-t-il, qui doit le faire, comment le présenter ? Il coûte peu en réalité, car sa fabrication rejoint les process d’information financière, même s’il faut investir dans un système d’information et si la vérification peut constituer une mission significative.

Tout dépend de la complexité de la firme et de sa courbe d’apprentissage. En réalité, l’entreprise a intérêt à confier la réalisation à un tiers expert qui lui fera gagner beaucoup de temps, qui transfèrera son savoir et qui fiabilisera le dispositif, réduisant par là même le coût de la vérification, alors que l’expérience prouve que les acteurs internes subissent fortement cette problématique, lourde et nouvelle pour eux. Le conseil expert aidera à réaliser « la plate-forme de présentation des donnés extra-financières » qui permet d’irriguer les documents de gestion, les sites d’information internes et externes et les questionnaires des raters qui prennent beaucoup de temps aux entreprises. La maîtrise de cet outil de « dispatching » est un savoir-faire propre aux consultants qui maîtrisent le reporting intégré et qui connaissent les utilisateurs finaux.

Le défi de l’entreprise est donc bien de donner de la valeur à cette information extra-financière, en ne se perdant pas dans son élaboration, mais en apprenant à la concevoir et l’utiliser pour orienter son modèle dans un sens plus durable et justifier des accords de progrès, avec ses investisseurs et ses parties prenantes diverses.

Cette création de valeur extra-financière est le défi que nous aidons les entreprises à relever par notre expérience de ce levier, qui n’en est qu’à ses débuts.

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Dans le bilan de la désindustrialisation récente de l’hexagone, on oublie qu’il existe un modèle industriel français qui a fait émerger près d’une centaine d’entreprises leaders au plus haut niveau mondial.

Ce modèle a une triple caractéristique : il cumule des savoirs-faire technologiques incontestables dans plusieurs spécialités, avec un management prudent et continu, d’inspiration familiale le plus souvent, et une capacité d’insertion reconnue dans les territoires où nos grandes entreprises sont implantées durablement.

Ce modèle tient bon dans la mutation en cours. Pour autant, il comporte aussi des faiblesses qui sautent aux yeux et dont l’acuité occulte le sous-jacent exceptionnel d’une tradition industrielle nationale qui compte parmi les meilleures du monde : une cohésion sociale interne faible, une chaîne de fournisseurs mal traitée et une innovation portée plus sur les nouveaux process que sur les nouveaux usages.

Ce modèle industriel français tient par ses avancées et ses positions acquises, qui lui permettent aujourd’hui d’espérer se ressourcer pour faire face à trois défis majeurs qui ne l’ont jamais autant remis en question : le défi de sa solidarité avec sa société d’origine, le défi d’une adhésion positive aux besoins de durabilité, le défi d’une intégration multiculturelle en phase avec la mondialisation du progrès.

De fait, cette dynamique nouvelle dépend moins d’un rapport à l’Etat qui peut se régler dans une intelligence collective publique privée évidente, que d’un rapport à la Société civile qui a besoin de dépasser des conservatismes culturels qui se sont renforcés avec les tensions récentes et aiguisés avec la peur du déclin. Là réside l’enjeu de compétitivité français : retrouver entre l’entreprise et la société civile un contrat de progrès qui surmonte les blocages installés depuis trente ans, par peur mutuelle, par insuffisance de dialogue et par sous-estimation des changements en cours.

De fait, la dynamique industrielle française court le risque important de ne plus croire en elle si elle ne se mobilise pas dans un pacte national qui associe ces trois dimensions : la solidarité avec son territoire, avec sa société, avec son monde. Ce pacte est attendu par les forces sociales qui font de son équité une condition d’adaptation des modes en place, qui leur semble avoir fortement fait défaut dans le passé ; il est une condition de rénovation de l’Etat qui ne peut rentrer dans sa fonction stratégique que s’il n’a plus besoin d’être appelé en gestionnaires des offres de marché ; il ne peut inspirer les acteurs que si ceux-ci se persuadent que la nouvelle frontière de notre grande inventivité est l’immensité des besoins du monde émergent.

Le passage à un 2ème modèle industriel français repose donc pleinement sur la responsabilité de ses élites. C’est à elles de prendre l’initiative des réformes comportementales et des propositions de changement qui doivent marquer l’adaptation de nos modes de fonctionnement et de nos relations aux autres, sans lesquelles des retards irréversibles pourraient s’accumuler : la capacité à passer des accords, inter-activités, inter-générationnels et inter-acteurs, la transparence accrue sur les modes de décision et la considération des parties prenantes et l’éco-conception des offres à ré-inventer où existent des gisements considérables de création de valeur que nous excellons à deviner et amorcer. La main tendue de la classe dirigeante, qui est restée beaucoup sur la défensive ces dernières années, est indispensable à la cristallisation de ce nouveau pacte industriel offensif du siècle qui vient, autour d’une responsabilité sociétale d’entreprise volontariste, pour ne plus laisser penser qu’elle pouvait parfois préférer sa cause à son pays, sachant « qu’il n’existe jamais d’entreprise qui gagne dans un monde qui perd ».

Depuis que la France s’interroge sur ses problématiques de compétitivité, on sait largement ce qu’il faut faire, allant de la maîtrise des coûts au renouvellement de l’offre, en passant par l’encouragement des filières porteuses et des entreprises moyennes et par des implantations élargies sur tous les continents, en pariant sur la qualification des jeunes générations et les prises de risque économiques etc..

Ce qui nous manque est de l’ordre de la méthode. Le modèle industriel français gagnant est dans la continuité des succès existants pour fédérer les démarches à succès, corriger les dysfonctionnements connus et créer la dynamique dont nous sommes capables, si les grands groupes acceptent de mieux tirer les trains de leur secteur et les grands capitaines d’industrie s’engagent dans une offre collective qui crédibilisera enfin leurs projets. La société française est prête à acheter un nouveau modèle économique si ses acteurs économiques font le pas d’une démarche de succès entrepreneurial partagé, en lui donnant des formes, des moyens et des méthodes, dans une vision collective qui doit être formalisée et qui les engage. La première réussite serait que cette mutation ne soit pas issue de l’Etat mais des acteurs eux-mêmes, en toute responsabilité. C’est à l’industrie de refonder le 2ème modèle français, en accord avec la société civile, au travers de dialogues de fond et de contrats pragmatiques entre parties prenantes. La RSE peut être une méthode opératoire pour faire renaître un modèle industriel de référence.

La loi Grenelle 2 qui aura crée les conditions d’une dynamique de la RSE est toujours en attente de son cadre d’application. Le gouvernement qui l’a porté aurait avantage à revendiquer cette démarche, en publiant le décret attendu avant son départ. Cette décision aura une importance majeure, non pour savoir si la RSE est de droite ou de gauche, mais si elle peut être enfin partagée par tous, ce qui nous espérons par-dessus tout. Dans l’intérêt général.

Patrick d’Humières

 

 

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La question du coût apparaît souvent comme un frein au développement de l’information extra-financière, faute de bilans précis à ce sujet. Il était donc important de nourrir ce débat d’éléments objectifs utiles à la prise de décision de la part des responsables d’entreprise.

La  présente étude cerne la réalité de ces coûts, tel qu’on peut les approcher –approximativement - en faisant quelques hypothèses de méthode qui ont encore un caractère arbitraire, nous le reconnaissons, faute d’un échantillon étudié suffisamment large.

Pour autant, en partant de ces premiers éléments issus de l’expérience et des remontées de praticiens, on peut proposer une approche générale utile à l’analyse, et des ordres de grandeur.

Il est proposé de tenir à jour ces données et de les évaluer régulièrement au vu de l’amélioration et de l’extension de la pratique ainsi que de la transparence qui peut s’améliorer.

IRSE met cette réflexion à disposition des entreprises, avec les précautions à attacher à une matière qui reste d’abord de la négociation et de l’action privée pour l’essentiel. C’est pourquoi nous le posons sur notre blog et nous l’ouvrons à la discussion publique.

L’objectif est de mettre ces données en perspective, pour les re-situer dans l’enjeu d’information financière en général et de développement durable en particulier, au regard de leur contribution à la performance de l’entreprise. Le coût doit être une donnée objective et non une crainte a priori !

Sommaire

• Préface de Michel Laviale, ancien directeur de la Qualité et du Développement Durable du Groupe Société Générale 2
• Introduction de Patrick d’Humières, président de l’Institut RSE
• L'information extra-financière pose-t-elle une problématique de coût?
• Approche budgétaire du coût général de l'information extra-financière
• Le coût de l'information extra-financière dans une approche économique globale
• Recommandations pour une valorisation et une optimisation de l'information extra-financière
• Conclusion: réduire le coût et la charge de l'informatione xtra-financière en améliorant sa qualité et son utilité, avec l'aide de conseils

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 Télécharger l'étude "Ce que coûte le reporting RSE"

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DEUXIEME Séminaire national sur la RSE – 3 avril 2012

 Palais Bourbon - sous la présidence de Bertrand Pancher, député

 PLATE FORME DE PROPOSITIONS MISES EN DEBAT PRESENTEE AU NOM DE L’ADD (association professionnelle des conseils en DD & RSE), par Patrick d’Humières, co-président.

Ces propositions seront diffusées et exprimées avant la table-ronde afin d’être discutées par les acteurs institutionnels présents. Elles seront évaluées à l’occasion de la synthèse qui suivra la table ronde, en vue de rédiger une communication publique, si les participants en conviennent, en vue de faire avancer l’organisation collective de la RSE en France.

Les acteurs français de la RSE recommandent aux pouvoirs publics de faire aboutir un cadre de progrès européen en faveur de la RSE en 2013, pour promouvoir une économie de marché responsable.

La Responsabilité Sociétale d’entreprise permet d’entraîner les entreprises sur la voie du Développement durable, modèle qui semble s’éloigner de notre horizon ces temps-ci. Dans ce contexte des défis sociaux et environnementaux de la planète, pour une meilleure régulation de l’économie de marché, la RSE est d’intérêt général. Pour autant, son progrès dépend d’une volonté des entreprises de collaborer avec leurs parties prenantes et de politiques publiques incitatives.

Une politique publique de RSE, au niveau français et européen aujourd’hui, et mondial demain, est nécessaire pour que les entreprises soient incitées à s’engager dans la voie du développement durable, en s’appuyant sur un reporting de suivi de leurs impacts sociétaux.

S’agissant de la France, cette politique fait encore défaut car si des mesures d’encouragement existent, il n’y pas de vision et de cohérence en la matière ; ce sera une des tâches du prochain Gouvernement de s’en préoccuper et ce d’autant que l’Europe réclame une telle politique.

Une telle politique publique de RSE devra résulter d’un travail de concertation préalable, sérieux, complet et réel. Dans l’instant, l’urgence, après l’étape législative qui a suivi le Grenelle de l’environnement, il s’agit désormais d’engager la bonne application du dispositif Grenelle 2 et son intégration dans le cadre européen.

L’objectif doit être aussi d’améliorer le mode de dialogue entre les parties concernées, pour que la dynamique sociale sur le sujet soit mieux partagée et qu’elle produise une orientation plus durable de notre modèle de croissance, française et européenne.

C’est pourquoi nous appelons les représentants des acteurs citoyens, économiques, financiers, français - Forum Citoyen, Medef, Forum de l’investissement Responsable, C3D - à étudier 5 propositions de progrès qui pourraient servir de base d’action collective pour promouvoir ce modèle français et européen de croissance, conciliant mieux durabilité et compétitivité, et améliorant nettement les dispositifs actuels.

A cet effet, nous mettons en débat 5 propositions à vocation structurante essentiellement ; elles résultent d’échanges préparatoires et elles s’inscrivent dans le calendrier qui est engagé à Bruxelles.

Ces 5 « pierres d’angle » d’une politique RSE pourraient être les suivantes :

 

► Disposer d’une plate-forme française de dialogue RSE entre les acteurs pour proposer, se concerter et faire converger les projets.

► Apporter un soutien français large au projet de la commission européenne , de définition et de stimulation de la RSE, et en vue d’améliorer la transparence extra-financière des entreprises

►  Contribuer à placer la RSE dans la régulation des échanges internationaux afin que le droit du commerce se fonde sur la reconnaissance des droits sociaux et environnementaux

► Inciter les acteurs de marché en Europe à reconnaître l’utilité du reporting social-environnemental-sociétal (dit extra-financier) dans le cadre des marchés de titres, des appels d’offre, des produits d’épargne

► Assurer l’animation continue et régulière au niveau européen d’un forum de parties prenantes pour suivre et évaluer cette politique auprès de la Commission, en lien avec le Parlement, le CESE et les acteurs nationaux.

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Nous vivons un moment transitoire, entre le vote d’un texte français (Grenelle 2) et une initiative législative européenne en discussion ; c’est l’occasion à saisir pour préparer une instance de dialogue entre les parties françaises concernées par la RSE pour pousser des orientations convergentes. Elle devrait être organisée et gérée par les parties entre elles, pouvant inclure l’administration, avec les représentants des forces sociales, économiques et sociétales, pour exprimer des avis et des propositions continues sur le progrès de la RSE en France et en Europe.

Cette plate-forme est devenue indispensable pour ne pas reproduire les divergences pénalisantes du débat Grenelle 2. Nous proposons que ce séminaire national serve à en tracer les contours possibles. Le fait que ce Séminaire se tienne sous les auspices de la Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale donne le sens du message : une telle plate-forme a pour vocation à être une commission consultative, ouverte, de la RSE auprès du Parlement, du Gouvernement et du CESE, pour dégager des avancées nationales, totalement libre et auto-organisée.

C’est la première proposition que nous mettons en débat et qui constitue une étape méthodologique importante pour progresser.

►  Le projet présenté par la Commission européenne le 25 octobre 2011 ne devrait-il pas être considérée comme une base constructive consensuelle ? Elle pose une définition ouverte et dynamique de la RSE, en tant que partenariat entreprise Société et non plus seulement comme une démarche individuelle volontaire d’entreprise.

 

Cette vision peut être améliorée et précisée dans une concertation large des acteurs pour promouvoir ce modèle européen d’économie responsable et compétitive, favorisant les démarches d’entreprises engagées.

Le point fort de la position européenne qui mérite d’être confirmé est cette affirmation de la nécessité d’une transparence extra-financière au sein de l’information financière des entreprises, afin d’apporter aux parties prenantes – investisseurs, consommateurs, salariés, citoyens…- une appréciation objective des impacts et de la façon de les améliorer. Ce point est un socle à partir duquel les Etats et les entreprises pourront favoriser des politiques de RSE, publiques ou privées, assises sur des constats opposables et comparables.

Certes, ce projet soulève des questions qui sont encore des controverses dont il faut sortir, pour ne pas en rester à un tout ou rien qui est contradictoire avec la nécessaire progressivité de la RSE.

• Faut-il imposer une transparence extra- financière ou commencer par l’encourager à travers les politiques publiques (marchés publics, fiscalité, labels…) ?

• Jusqu’à quel seuil une entreprise doit –elle être comprise dans le périmètre d’obligation ou d’incitation à cette transparence ? 500 salariés comme en France, 250 seuil européen des PME, ou se contenter pour commencer par les entreprises cotées ?

• Le référentiel proposé doit-il être le même pour les entreprises concernées ou être choisi par l’entreprise, dans des cadres existants (GRI avant tout ?) ou sectoriels à bâtir ?

►   Le texte européen devrait avoir essentiellement une vocation structurante sur l’ensemble de l’Union et vis-à-vis des pays partenaires économiques ; ce devrait donc être à la fois un texte d’orientation et la base d’un mécanisme commun, simple, laissant les modes d’application aux acteurs.

Il doit être inspiré par le souci fondamental de rendre nos entreprises préférées par les parties prenantes dans le monde entier, grâce à des pratiques responsables objectivées et opposables, qui incitent les autres pays à se référer à des standards minimaux.

►   Enfin, le texte européen ouvre opportunément sur la question des politiques publiques de RSE qui sont des leviers complémentaires nécessaires qui seront à définir dans les années qui viennent.

Il nous semble que l’impulsion des Etats doit passer par des incitations réservées aux entreprises qui peuvent faire état d’un reporting transparent de qualité, voire affichant des résultats sur des objectifs de politique publique. La question de l’IS comme outil d’inflexion est posée clairement à cet effet, car est-il normal de traiter de la même façon une entreprise qui emploie, fait travailler et redistribue largement en Europe par rapport à celle qui fait beaucoup moins de création de valeur locale. Si l’IS a un sens, ce devrait être celui-là.

Le modèle européen sera efficient s’il fait bouger les lignes internationales et lorsque les performances RSE de nos entreprises seront reconnues dans les échanges internationaux, grâce à une action diplomatique européenne.

L’intégration des droits humains, du droit social, du droit environnemental dans les règles du commerce international (OMC) est une nécessité impérieuse dans la refondation des conditions de la mondialisation à laquelle l’Europe doit s’atteler afin que les normes minimales de RSE soient respectées et que les entreprises soient engagées dans des processus d’encouragement à la prise en compte des dimensions du développement durable, dans leur comportement (cf. rapports Pichenot, H.Désir).

A cet effet, on peut imaginer que l’association des Points de Contact Nationaux aux politiques publiques RSE devrait faciliter le lien entre la RSE de nos entreprises et leur reconnaissance à l’international, puisqu’aujourd’hui la reconnaissance du lien entre performance économique et performance RSE est de plus en plus établie.

La RSE est d’abord l’affaire des acteurs de marché. Ne devrions-nous pas stimuler les places de marché financières européennes (Paris Euronext, Deutsche Börse, London Stock Exchange, Amsterdam…) à demander à tous les émetteurs de produits financiers de rendre compte de leur performance RSE, dite extra-financière, sur la base de règles visées avec les autorités, permettant d’éclairer les investisseurs sur la réalité des risques et des performances sociétales des émetteurs, comme le font de plus en plus les bourses des pays émergents, en pointe sur ces sujets (cf. Hong Kong, Sao Paolo…).

Ne doit-on pas inciter les donneurs d’ordre, privés et publics, à développer des relations avec leurs fournisseurs, notamment les grandes entreprises, qui ne soient pas seulement des contrôles de leurs engagements RSE mais qui soient aussi des programmes d’accompagnement au développement de démarches responsables, comme l’emploi local et les filières nationales, en favorisant des rapports contractuels équitables de long terme ? Le « contrat durable client fournisseur» reste à inventer. La distribution a un rôle majeur à y jouer L’affichage des produits doit servir aussi à cela, car c’est ce qui intéresse le consommateur de plus en plus.

La définition d’une norme ISR est un débat ancien dont on doit sortir, à partir des propositions de l’Eurosif, que nous devrions relayer les uns et les autres ; c’est l’étape à franchir pour créditer d’un avantage fiscal cette forme d’épargne, bras de levier du DD, trop sous-estimé.

Ce forum européen devrait s’appuyer sur des plates-formes nationales, encouragées à se constituer partout, comme celle que nous recommandons de mettre en place en France, pour ne pas revivre « les dysfonctionnements » de concertation que nous avons connu ces trois dernières années en France sur le sujet. La concertation entre les acteurs économiques et sociétaux est la clé d’avancement de cette démarche européenne ; celle-ci doit être avant tout l’affaire des parties prenantes, qui doivent apprendre à échanger, analyser et proposer d’une manière ouverte et respectueuse de leurs différences propres, en amont des politiques publiques et dans des rapports normaux et réguliers avec les entreprises. L’affirmation de « la fonction contractuelle » de la RSE, comme méthode de compromis dynamique, avec l’ensemble des acteurs, des salariés aux riverains, des fournisseurs aux associations, peut être une solution pour réduire les coûts de conflictualité qui pénalisent notre modèle économique.

Avant que la discussion ne s’engage, il nous faut remercier, pour son soutien toujours courageux, Bertrand Pancher, co-rapporteur de la loi Grenelle et animateur de l’association « Décider Ensemble », parlementaire engagé de longue date dans la promotion du débat public comme méthode de progrès économique et social.

S’inscrire dans le débat public, c’est tout l’esprit de cette RSE qui aura connu une gestation complexe depuis dix ans, pour trouver progressivement un cadre quasi-consensuel, synonyme de meilleure adéquation entre l’activité économique et son contexte sociétal, les deux étant plus que jamais liés.

Puissions-nous tirer parti de cette période de gestation de la RSE pour faire avancer dans le cadre européen des clés, des effets de levier, structurants, comme la transparence extra-financière, le dialogue parties prenantes continu, l’action internationale, pour nous aider à affronter les crises qui sont là, qui se préparent inéluctablement, eu égard aux enjeux de durabilité sur la planète, et pour dégager une intelligence collective qui doit rester notre bien le plus précieux.

C’est dans cet esprit constructif que nous ouvrons, en tant que professionnels du DD (ADD), pour faciliter ces avancées constitutives d’un « intérêt général » qui nous semble exister plus que jamais en économie de marché mondialisée.

Il y a là des réponses au défi que la communauté française doit relever sans tarder.

Patrick d’Humières,

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L'inégalité réelle des entreprises face à l'impôt sur les sociétés s'est focalisée sur la différence inéquitable entre les petites et les grandes, découlant des capacités d'adaptation et des règles qui privilégient la dimension internationale des groupes.

On a laissé pourrir cette question depuis des années, considérant que la problématique se situait sur le terrain de l'imposition locale et des charges sociales, les gouvernements se gardant bien de vouloir engager une joute avec leurs multinationales. Pour autant, deux facteurs rendent cette situation intenable.

La première est liée à la baisse de rendement croissante de l'IS qui suscite la prise de conscience que la contrepartie de ce laxisme fiscal n'était peut-être pas « gagnante » pour la collectivité, dès lors qu'elle n'en mesure pas les coûts et les avantages ; la seconde est la montée constante dans toutes les sociétés, développées et émergentes, d'une exigence de « responsabilité » de la part des grands groupes, vis-à-vis de leurs « patrie » d'origine et de leurs territoires d'activité, afin de passer d'une logique d'indifférence ou de cynisme à une logique d'intégration sociétale. Ces deux mouvements conjugués, l'un économique et l'autre politique, mettent la question de l'impôt au cœur de la régulation micro-économique, surtout si on sait que les grands groupes font aujourd'hui près de la moitié des échanges internationaux et qu'ils sont les principaux vecteurs de l'investissement et de l'innovation.

Le constat est donc simple : un pays doit-il traiter de la même manière une entreprise qui contribue à la création de valeur locale et sociale par rapport à une autre qui n'en fait pas ? Ou, est-ce que la prise en charge par un groupe de la réduction de ses externalités négatives, comme les politiques de développement durable l'y incitent, doit être, ou non, prise en compte dans la fixation de l'IS ? Cet impôt étant conçu comme une contribution aux coûts sociétaux par excellence et comme la restitution d'une part de la valeur ajoutée à la collectivité qui l'a facilité, on est bien confronté à une analyse de retour sur investissement qui rend le concept de forfait tout à fait inadéquate et injuste. Le candidat socialiste a porté récemment cette problématique en évoquant la notation sociétale des entreprises, qui est une façon partielle d'aborder cet enjeu. Ce dernier s'analyse autour de deux points : que sait-on de la contribution sociétale d'une entreprise, d'une part, et comment corréler cette contribution à un niveau d'IS qui s'intègre dans une logique de juste retour pour le territoire ?

Ce débat est posé partout dans le monde car il soulève la question du dumping et des paradis fiscaux, facteurs destructeurs de la bonne gouvernance mondiale. Récemment, ce sont les Etats émergents qui ont pressé leurs grandes firmes de contribuer à des démarches de RSE, comme l'Inde, le Brésil, la Chine, l'Afrique du Sud. Pour progresser sur ce sujet, deux évolutions sont nécessaires. La première est technique et est la plus simple à obtenir. Elle consiste à exiger une transparence accrue des grandes firmes sur leur performance sociétale, dans le cadre de leur rapport de gestion fondée sur des normes opposables, ce qu'on dénomme le reporting RSE.

La France a pris une avance sur ce point en 2001 et s'apprête normalement à publier un dispositif d'information extra-financière demandée à toutes les entreprises de plus de 500 salariés. D'autres pays et de nombreuses places de marchés dans le monde s'inscrivent dans cette tendance lourde. L'Allemagne vient de recommander un code de 20 indicateurs et la Commission européenne a annoncé qu'elle prendrait une initiative législative en ce sens à mi-2012. Dès lors qu'on peut constater de façon fiable la contribution d'une entreprise à l'emploi et à l'employabilité générale, à la protection environnementale au sens large et sur quelques points cruciaux comme la répartition de la valeur ajoutée, le respect des droits de l'Homme et des droits sociaux, l'effort d'intégration locale etc..il devient possible de graduer son niveau d'utilité sociale et d'en conclure un taux d'imposition différencié.

Ce niveau de transparence sociétale étant en voie de résolution – près de 8000 entreprises dans le monde publient désormais des informations de ce type – il convient d'adopter un régime nouveau de l'IS, différencié et faisant de ce niveau de contribution sociétale un élément de modulation objectif, à l'intérieur d'un régime qui vise à homogénéiser l'assiette et les taux dans le monde, pour éviter la migration des prédateurs et à encourager des investissements territoriaux sur la base d'avantages comparatifs économiques et non anti-sociaux ou anti-environnementaux, comme c'est encore largement le cas aujourd'hui.

Cette réforme en faveur d'un Impôt sur les sociétés « responsable » (ISR), ouvrirait la voie à une régulation micro-économique puissante, justifiée économiquement par la théorie des externalités et politiquement par l'encouragement nécessaire d'une économie de marché corrigée par les enjeux d'utilité collective dont les entreprises ne peuvent plus s'extraire. La France peut ouvrir cette voie de progrès et la proposer à ses partenaires européens, sachant qu'elle n'est pas faite pour alourdir la pression fiscale sur l'entreprise mais tout au contraire pour lui conférer des bases plus justes et plus loyales. Si on publiait aujourd'hui « le taux de retour » pour la collectivité des sociétés, on aurait bien des surprises...Mais plus encore, comment peut-on justifier que l'on ponctionne les contribuables et les salariés d'un pays pour compenser la pression aveugle d'actionnaires étrangers, comme la France l'a laissé faire de façon absurde depuis trois décennies, en donnant le sentiment de tirer un trait sur le concept de patriotisme économique. Ce que Jean-Louis Beffa est un des rares patrons à le faire remarquer aujourd'hui, en appelant à la rénovation de notre modèle industriel, fondé sur le lien avec le territoire.

En reliant l'impôt sur les sociétés à la responsabilité de l'entreprise vis-à-vis de son écosystème, de ses fournisseurs et de ses impacts, on se remettra dans le sens de l'économie sociale et responsable de marché que les Allemands revendiquent avec raison, comme l'inspiration commune des décisions gouvernementales et des décisions des chefs d'entreprise. L'ISR est un levier pour redonner ce sens.
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La question de la "notation sociale" ouvre un débat de fond sur la responsabilité sociale des entreprises.

Reconnaissons au candidat socialiste le mérite d’avoir soulevé la question d’une utilisation de "la notation sociale" pour orienter l’action des entreprises dans le sens d’objectifs publics. Cette déclaration de François Hollande pose toutefois deux problèmes. Le PS veut-il créer une nouvelle "autorité" qui dira quelles sont les bonnes entreprises et les mauvaises sur le plan social? On voit là toute la dérive possible, surtout si l’agence en question n’a pas l’indépendance requise et une méthodologie consensuelle.

Gageons que le leader socialiste avait plutôt à l’esprit l’idée d’une transparence sociale, dans le sillage de ce que recommande la Commission Européenne afin que tous les acteurs (investisseurs, syndicats, parties prenantes, gouvernements) puissent discuter avec les entreprises sur la base d’une information publique claire, normalisée, établissant ce que fait et ne fait pas une entreprise pour prendre en compte une série d’enjeux collectifs sur lesquels on l’attend. Pour mieux négocier les aides et les marchés, par exemple.

Des mesures déjà en cours

Cette idée n’est pas nouvelle; elle est au cœur de la discussion qui traîne depuis le Grenelle de l'environnement sur la généralisation d’un reporting social – mais aussi environnemental et sociétal – demandant aux entreprises de plus de 500 salariés de publier leur performance dans cette matière dénommée "extra-financière" (car complémentaire de l’information financière sur son bilan global).

Après des années de discussions laborieuses, et le vote de l’article 225 le 10 juillet 2010, suivi de deux modifications substantielles du texte (plutôt régressives) dont la dernière en octobre 2011, on attend le vote définitif par l’Assemblée Nationale dans les semaines qui viennent. Si le gouvernement le veut, il pourra publier le décret d’application, ce qui rendra donc le reporting applicable sur les comptes 2012.

La France aura tenu ses engagements et montré la voie en Europe. Dans le cas contraire, il faudra choisir entre l’attente d’un dispositif européen ou la renégociation d’une doctrine française sur laquelle on a toutes les chances de voir s’affronter les visions des entreprises avec celles des nouveaux pouvoirs publics... La majorité actuelle est donc au pied du mur et l’opposition prise au mot!

Une fiscalité qui encourage la RSE

La politisation de ce débat ouvre une réflexion de fond. Le reporting RSE (Responsabilité sociale des entreprises) qui a été surtout demandé et utilisé jusqu’ici par les investisseurs et les donneurs d’ordre, spécialisés ( Investissement socialement responsable, ISR) ou généralistes, peut-il être enfin pris en compte par les pouvoirs publics? Quand les gouvernements se décideront-ils à considérer qu’il n’est pas bien de traiter aujourd’hui une entreprise qui fait de la RSE de la même façon qu’une entreprise qui ne fait aucun effort?

C’est tout le débat de la fiscalité sur l’impôt sur les sociétés (IS) qui est ouvert. Un reporting solide, fiable et répondant aux normes générales, peut servir à fonder un dialogue entre autorités et entreprises sur une modulation de l’IS au regard des performances en matière d’emploi, de formation, d’intégration territoriale, de traitement des fournisseurs, de gestion des situations environnementales.

Autant d’enjeux collectifs que certaines entreprises prennent en charge et dont d’autres se désintéressent, en France ou dans le monde, qui devraient logiquement intervenir dans quelques pour cent de la fiscalité générale, créant par là même un cercle vertueux en faveur de la RSE. On a utilisé ce levier pour développer le mécénat d'entreprise, il y a deux décennies. Il a fait ses preuves. Etendons-le au moment où la relation entre l’entreprise et la société devient cruciale.

Un élan pour l'économie sociale et responsable

Mettons en place pour commencer un reporting simple sur lequel ces "contrats de responsabilité et de développement" pourront se discuter, objectivement. Ceci entraînera le retour de la confiance au profit des entreprises engagées qui le méritent. Cela les rendra aussi plus compétitives, car plus en phase avec leur terrain local, humain et commercial, plus que jamais attentifs à "la création de valeur partagée", pour reprendre le concept de Michael Porter qui sous-tend tout cela.

Ce n’est pas un petit sujet et il est bien que les candidats en parlent. Et que les citoyens s’en saisissent pour faire avancer "l’économie sociale et responsable de marché", comme nos amis allemands le préconisent et le font. Avec un consensus qui fait envie.

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On attend des organisations publiques qu’elles accomplissent leur mission. Et que le Centre d’Analyse Stratégique propose des stratégies. Pendant la discussion de la loi Grenelle 2, les acteurs et le ministère des finances en tête, réclamaient des études économiques sur l’impact de la RSE sur la compétitivité des entreprises, sujet crucial si on veut renforcer notre tissu industriel en l’incitant à intégrer ses impacts sociaux et sociétaux et pas faire l’inverse, qui ne serait pas durable.

Au bout de près d’une décennie de débat (cf. 2001, loi NRE), on aurait pu imaginer que le CAS aurait produit un rapport pertinent, fait travailler ensemble tous les acteurs et lancé des pistes. Au lieu de cela, il nous crédite du énième débat sur la RSE qui ressasse les généralités avec les mêmes acteurs parlant aux mêmes militants, sans valeur ajoutée, donnant le sentiment d’apprendre le sujet. Occasion manquée grave, en plein débat présidentiel où en dépit des appels de Daniel Lebègue à « l’intelligence collective », on entretient une catharsis sur le modèle français, chacun défendant sa pratique.

Alors que nos amis allemands ont produit en un et demi un cadre de politique RSE, issu de l’expérience et du débat collectif, énonçant leur vision responsable de leur modèle à l’international, depuis le Grenelle – 2007 – nous ne sommes pas parvenus encore en France à produire un cadre de travail…La caricature du colloque du CAS en dit long sur ce syndrome français : Afnor vend ses normes, Vigeo sa notation et les entreprises s’opposent aux syndicats sur l’équilibre contraintes-incitations etc.

Trois éléments de bon sens auraient pu nous éviter ce temps perdu et remis du lien entre compétitivité et RSE, puisque c’est bien notre sujet à tous. Premier élément, les institutions publiques doivent produire des recommandations issues d’un vrai travail collectif, toutes parties inclues, et non élaborées en chambre entre sachants qui partagent des intérêts communs. .

Deuxième élément, l’analyse économique disponible nous éclaire déjà beaucoup sur les liens entre la prise en compte d’avancées sociales et environnementales dans les coûts, dans les régulations, dans les marchés et leurs effets sur la création de valeur, la gestion des risques. Il faut donner ce travail aux acteurs pour qu’ils comprennent mieux les corrélations de la RSE avec les modèles économiques.

Troisième élément fondamental, les français concernés doivent arrêter leur débat doctrinal sur le sujet et se mettre autour de la table pour discuter sur la base des mesures objectives issues du reporting. Contrairement à ce qui a été dit, il existe des bases d’indicateurs universels, utilisés dans le monde entier (GRI). Contrairement à ce qui a été dit, la notation ne peut pas guider la décision car elle reste un parti pris dont les choix n’engagent que leurs concepteurs. En revanche, la transparence, c'est-à-dire la mise à plat des données produites, selon les bons principes recommandés, au plan national ou international, fournit la base des discussions entre parties, pour examiner les points de progrès possibles et dégager des compromis, conciliant les paramètres économiques et RSE notamment.

La France doit arrêter ses «palabres » et ses diagnostics stériles pour se lancer dans la transparence de l’information RSE. C’est comme cela que l’on verra où l’on est et n’est pas compétitif par rapport à des concurrents comparables. C’est ce que propose de faire la Commission Européenne.

Dommage que le CAS ait raté l’occasion de d’enclencher une dynamique de réflexion collective sur le bon usage de la transparence extra-financière, au service de la compétitivité économique nationale. L’occasion se retrouvera début avril, au même endroit (Assemblée Nationale), où à l’initiative de Bertrand Pancher et de l'Institut RSE Management, les acteurs essaieront de dégager ensemble les fondements d’une stratégie nationale de RSE dans le cadre européen, pour une économie compétitive. Les contributions sont les bienvenues, si on arrête la psychothérapie et si on fait de la stratégie collective. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

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On ne peut que se réjouir que François Hollande découvre la vertu de la notation sociale. Surtout si cela peut faire avancer le compromis du fameux article 225 qu'il a fallut arracher à la majorité et à l'opposition, aux organisations d'entreprises, syndicats et ong. Pour convaincre qu'un reporting ambitieux, couvrant les résultats sociaux, environnementaux et sociétaux des entreprises, au sein des rapports de gestion, ne pouvait que favoriser la qualité de management et la confiance dans nos entreprises, donc leur compétitivité.

Mais rappellons vite au candidat socialises, comme l'a fait Bertrand Pancher, père du dispositif français, qu'il ne s'agit pas d'une contrainte ou d'une rétorsion mais d'une aide à la transparence avant tout. Le mot notation est équivoque ; il faudrait parler plutôt de concept d'information extra-financière qui complète l'information financière insuffisante aujourd'hui.

On aimerait encore plus que François Hollande inscrive son idée dans l'esprit de « l'économie sociale et responsable de marché » sur laquelle nos amis allemands ont fondé leur dispositif de RSE et le code de développement durable qu'ils proposent aux entreprises, alors même qu'on attend encore que le nôtre soit voté.

Enfin, attention à ne pas s'en remettre aux agences de notation qu'on critique par ailleurs et dont la légitimité n'est pas démontrée, ou qui ont des prismes engagés, au moment où l'Europe propose « le suivi social, sociétal et environnemental des entreprises », fait par elles mêmes selon des normes recommandées, pour les acteurs de marché, au nom d'une transparence accrue des comptes, ce qui est la bonne approche.

Si la gauche veut bien faciliter l'adoption définitive du dispositif français, discuté depuis 2007, dans la foulée du rapport du Grenelle sur la gouvernance, et non encore publié, bravo ! Et que la majorité actuelle réalise que si elle ne vote pas l'article 10 de la loi Warsman, permettant ensuite au Gouvernement de prendre le décret d'application, cinq années de discussions laborieuses et une « promesse de progrès français » attendue à l'étranger s'évaporeront, ouvrant la voie à l'attente d'une autre façon de faire, pour que notre modèle économique responsable s'affirme, dans le sens demandé par un nombre croissant de parties prenantes de nos entreprises.

Le reporting, plus que la notation, est facteur de confiance. Puisse le débat présidentiel y contribuer en ce sens.
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Recommandation envoyée aux parlementaires à l'occasion de la commission mixte paritaire qui doit décider du vote du dispositif sur le reporting rse des entreprises

Concerne la partie « Reporting RSE & développement durable » des entreprises – article 10 de PPL de simplification du droit et d’allègement des procédures

Nous attirons l’attention de Mesdames et Messieurs les parlementaires sur l’importance qu’il y aurait à confirmer le texte voté par l’Assemblée nationale en 1^e lecture, modifiant la loi Grenelle 2 (article 225), afin que le processus « d’information sociétale » demandé aux entreprises puisse s’engager en 2012, sur la base de l’article 10 de la PPL de simplification du droit et d’allègement des procédures (pour les entreprises cotées et de plus de 5000 salariés).

Toute modification nouvelle de l’article imposerait une réécriture des décrets d’application (en cours de finalisation), relancerait les discussions entre acteurs, et risquerait de ne pas permettre l’engagement du processus sur les comptes 2012, comme prévu, ce qui ferait perdre à la France son avancée reconnue en la matière. Une défiance sur le sujet se développerait un peu plus et la France se trouverait sans référence dans la discussion européenne qui est engagée sur ce sujet et qui doit délivrer une proposition aux Etats.

On notera que la démarche proposée faisait l’objet des accords du Grenelle de l’environnement dont toutes les parties attendent une mise en œuvre effective.

On notera aussi que l’Allemagne a publié fin 2011 « un code de développement durable » applicable aux entreprises, volontaires, qui comptera fortement dans cette négociation européenne.

Pour autant, il est clair pour tous les acteurs concernés – entreprises, syndicats, experts…– que ce dispositif issu des lois Grenelle 1 et 2, modifiées par la PPL Warsmann, est loin d’être satisfaisant ; il comporte des aspects à la fois inutilement complexes et insuffisamment incitatifs. Il nécessitera une révision à l’issue d’un nouveau cycle de concertation qui s’imposera sur la base d’une première période d’expérimentation. La loi a prévu une clause de revoyure au bout de trois ans qui sera l’occasion de converger avec les dispositifs européens, de corriger et d’améliorer ce texte.

Le caractère limité et insuffisant du dispositif ne justifie pas qu’on n’avance pas sur ce sujet dans le calendrier progressif envisagé dès 2012. Le signal volontariste que le Parlement enverra en votant ce dispositif en l’état est éminemment important pour faire progresser le concept de « responsabilité sociétale d’entreprise », de plus en plus consensuel, dans la conscience générale et qui fit son chemin dans les comportements des directions des grandes entreprises.

Nous restons à votre disposition pour plus d’information en vous remerciant de prêter attention à notre recommandation.

 

Patrick d’Humières

Président de l'Institut RSE Management

Co-président de l’association professionnelle des conseils experts en développement durable et RSE (ADD)
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Même s'il n'est pas parvenu à installer un secrétariat général, embrion d'une gouvernance mondiale, le G20 a pris acte que l'économie mondiale était entrée dans un cycle historique de régulation concertée. On a en au moins pour une bonne décennie, le temps de re-maitriser les dettes, pour autant que l'absence de mécanisme de suivi mondial de la création monétaire ne dégénère pas en repli des marchés et que les ajustements entre les grandes zones se fassent sans trop de tensions...C'est dans ce contexte qui s'impose à nous que la RSE a remporté deux victoires au G20.

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La première est l'impulsion donnée par le L20 à la convergence sociale, soutenue par un Nicolas Sarkozy qui a toujours fait du « socle OIT » une revendication de gouvernance mondiale minimum. Cette dimension sociale de la mondialisation peine à s'imposer mais il est essentiel que cela fut rappelé. La seconde avancée est la confirmation des impulsions du G20 de Londres sur la réduction des zones grises et la chasse déterminée des paradis fiscaux qui ne rentrent pas dans les mécanismes de surveillance. C'est très insuffisant, comme le rappelle la campagne courage du CCFD mais les banques savent désormais qu'elles vont devoir rendre des comptes sur ces points.

Le pas en arrière vient des entreprises dont le catalogue des mesures transmises aux chefs d'Etat au nom du B20 ressemble encore à un « requiem pour un libéralisme qui regrette le bon vieux temps... » Peu d'analyse sur l'échec de l'auto-régulation des dernières années, des idées connues sur les enjeux de développement et un discours corporatiste dans son inspiration, mis à part le passage louable sur l'impératif des droits de l'homme, mais bien théorique encore et sur le cancer du chômage des jeunes partout dans le monde. Rien sur la contribution concrète que le monde économique entend apporter à la gouvernance mondiale ; rien sur le concept de RSE, comme si la responsabilité résidait seulement dans le taux de croissance et rien sur les objectifs du millénaire dont on avait fait une feuille de route pour l'ensemble des acteurs institutionnels.

Un constat s'impose, alors que de nombreuses entreprises internationales affichent aujourd'hui des initiatives fortes, sur la question du climat comme sur celle du « bas de la pyramide » et alors que « la croissance verte » mobilise un nombre croissant d'entre elles, comme on le voit pour la préparation du sommet de RIO : il y a un écart majeur entre les démarches institutionnelles et les démarches sur le terrain, entre les organisations professionnelles et les pionniers du business, entre les leaders prudents à l'excès et les audacieux innovateurs.

On l'a constaté en France où une minorité institutionnelle a mis à bas un accord général de progrès sur la gouvernance et le reporting RSE passé lors du Grenelle de l'environnement. Il faudra en sortir par le haut avant les présidentielles. Nous avons proposé deux solutions : d'abord préparer un accord lors de la CMP de la PPL Wassmann pour garder son sens et sa cohérence à l'article 225 de la loi Grenelle 2 et d'autre part constituer enfin cette plate forme nationale des acteurs de la RSE qui devrait être l'interlocuteur légitime des pouvoirs publics. En attendant que les G20 organisent d'année en année une vie économique régulée, autour des principes de bonne gouvernance, de performance sociale et environnementale, qu'on peut espérer, il faut agir sur le plan national et local. La France a de belles intentions mais une pratique laborieuse. On l'attend plus cohérente et volontaire... Mots clés : Aucun mot clé Lire la suite

 Rarement enjeu du Grenelle n'aura suscité autant d'atermoiements, de fausse concertation et d'allers retours dans la décision. Les pouvoirs publics y perdent leur latin et les acteurs économiques en ont marre d'être ballotés par autant d'incohérences dans les positions publiques et professionnelles. Cet article 225 de la loi Grenelle 2 devait être arbitré, simplifié et appliqué rapidement, disait encore le gouvernement il y a huit jours. Battu à l'Assemblée par une partie de sa majorité, relayant l'hostilité au dispositif d'organisations professionnelles patronales qui avaient pourtant acté les conclusions du Grenelle, que peut et que veut donc le Gouvernement ?

Il y a la tendance NKM, courageuse, qui est prête à affronter les lobbys professionnels en publiant le décret sorti du Conseil d'Etat en juin, pour rendre applicable la loi Grenelle 2 telle que votée en 2010. Mais Matignon, qui a donné des gages importants à l'AFEP jusqu'ici, laissera-t-il faire ? Il y a les puristes qui prônent la rediscussion en vue d'un accord Sénat Assemblée lorsqu'il faudra arbitrer la PPL Warssman, dans les mois qui viennent, espérant qu'on pourra s'entendre sur ce double régime des entreprises cotées et non cotées, seule question encore en discussion, celle du délai étant passé par pertes et profits. Mais cette posture de rediscussion risque d'être emportée par la vague montante des antagonismes pré-présidentiels. Trois constats s'imposent donc :

La France qui voulait être pionnière sur le sujet se ridiculise par un défaut de gouvernance et de concertation collective sur le sujet , entre les parties concernées autant qu'entre les; la communication de la commission européenne qu'on voulait inspirer se fera le 25 octobre prochain sans qu'on sache où nous en sommes nous-mêmes et où on veut aller.

Certaines entreprises qui ont compris l'intérêt pour elles-mêmes de l'information extra-financière travaillent sans se soucier trop de ce contexte réglementaire, continuent d'aller de l'avant en se fiant aux référentiels internationaux avant tout. Elles répondent à la demande des investisseurs qui veulent des réponses stratégiques, non de conformité.

Le reporting dont on voulait faire un socle de la réflexion en développement durable, base de toute démarche de progrès, suscite des questions idéologiques inattendues sur la transparence des entreprises entre celles qui cherchent à restreindre le champ de leur responsabilité et celles qui décident d'éclairer leurs investisseurs et parties prenantes sur le long terme et leurs impacts. D'où la demande d'un rapport intégré qui apparaît comme l'avenir du reporting, mais qui est loin d'être défini.

On ne sait pas ce qui va sortir de ce débat institutionnel franco-français où les procédures juridiques vont avoir autant de poids que les choix des organisations représentatives. Le Medef semblait vouloir se poser en force de conciliation pour montrer que sa présidente savait encourager la RSE, elle, après la publication du rapport de Menthon dont l'indigence politique le disputait à la naïveté économique, faisant de la RSE « une affaire de Bisounours », tout le contraire de ce qu'elle est, on le voit bien ! De fait, en prenant publiquement position pour un encouragement au reporting sociétal, Laurence Parisot clôturerait habilement cette session polémique.

Surtout à la veille d'un B20 et d'un G20 où les conditions de la concurrence loyale entre les pays à faibles contraintes sociales et environnementales sont au cœur des débats sur la régulation de mondialisation. Comment veut-on imposer le respect de conditions de base, sociales et environnementales, si elles ne sont pas inscrites objectivement dans les rapports des entreprises, pour en juger objectivement. Le vrai enjeu du sujet n'est que là. Et chez les investisseurs de long terme qui savent que les valeurs gagnantes de demain seront les firmes qui font de leur performance sociale et environnementale un levier de leur adaptation au monde nouveau, au cœur de l'économie verte dont on sait que là se nichent les points de croissance qui nous manquent.

Sortir par le haut consisterait donc pour les dirigeants d'entreprises à prendre fait et cause pour une information extra-financière et financière intégrées plus que jamais, pour démontrer leur dynamique d'innovation durable et responsable dans la mutation actuelle. Et pour les dirigeants politiques à encourager dans les décisions publiques celles des entreprises qui peuvent attester et démontrer qu'elles s'investissent dans une relation avec la société, créatrice de valeur économique et sociale partagée.

Le reporting n'est que le marqueur d'un engagement vers le futur, aux côtés de « la société nouvelle ». Ce ne doit surtout pas être une charge bureaucratique inutile. Si ce débat peut faire comprendre qu'on ne fait pas du reporting pour du reporting, pour se donner bonne conscience d'étaler des intentions, on en sortira plus fort, en donnant notre préférence aux entreprises qui font du reporting pour faire du progrès durable stratégique, simplement, clairement, au service d'un modèle sociétal dont on veut faire le tremplin de notre compétitivité. Tant pis pour les réglementations générales. Tant mieux pour les initiatives volontaires et sincères.

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En réponse à notre questionnement, la ministre de l’écologie a fait part de son agacement non dissimulé à l’égard des organisations professionnelles qui ont rendu si difficile, tous ces derniers mois, la rédaction de ce texte d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 organisant le reporting RSE des entreprises de plus de 500 salariés. La ministre a parlé de réactions « ringardes » et de « positions conflictuelles », « étonnantes », qui ne lui ont pas plu visiblement. Il faut dire que « la gardienne du Grenelle de l’environnement » se trouve aujourd’hui dépossédée d’une mesure phare sur laquelle elle a perdu l’arbitrage, au profit de Bercy, décidé à restreindre à la fois le champ d’application, la contrainte de vérification et le délai d’engagement. C’est ennuyeux pour son administration, la seule un peu connaisseuse de ces questions de reporting et de l’importance de la transparence RSE pour fonder des négociations, stimuler l’ISR et nourrir le dialogue parties prenantes. Il faut dire que le MAE (Affaires Etrangères) qui fait un travail exceptionnel pour assurer la présence française dans les discussions internationales de plus en plus substantielles et nombreuses sur la RSE, a été aussi marginalisé dans l’affaire, alors même que la Commission Européenne planche sur le sujet et que la question s’est posée de mettre ce sujet à l’agenda du G20 : trop peu compris, insuffisamment mûr, dans un contexte d’une rare complexité, a reconnu en public Xavier Bertrand qui aurait aimé voir cette dimension de la mondialisation mieux reconnue à cette occasion et reprise par les entreprises. Mais on ne voit pas comment des organisations qui ont milité contre l’extension du reporting dans leur pays vont soutenir son principe lors du B20 qui précèdera la réunion des chefs d’Etat !

Matignon qui a décidé de ne pas braquer les organisations professionnelles sur la question (Medef, Afep) et Bercy qui se passerait bien de ce qu’il appelle une obligation de plus – n’ayant jamais fait l’effort d’une discussion ouverte et technique avec les parties prenantes concernées pour analyser l’intérêt de l’enjeu du point de vue de la performance de nos entreprises – sont convenues de passer outre la fureur des rapporteurs parlementaires de la loi Grenelle 2 et s’apprêtent à faire passer un amendement lors du prochain examen en séance de la PPL Warsmann sur la simplification administrative. L’amendement va différer le calendrier d’application du texte aux comptes 2012 et non plus à ceux de 2011. Il revient sur la distinction entre cotées et non cotées pour alléger le champ des indications demandées à ces dernières et aussi celui de la vérification et il met l’information des filiales dans le cadre de l’information groupe, consolidée, et non plus dans leurs rapports financiers.

Ces allègements réduisent fortement la vision du reporting comme acte de transparence intégrée à l’information financière des sociétés pour en faire un dispositif plaqué dont on attend qu’il se déploie aussi ailleurs pour l’installer vraiment chez nous. La crédibilité de la dynamique du Grenelle, issue du groupe de travail sur la bonne gouvernance en prend un coup. Le plus par rapport à la loi NRE est très mince. Les demandes des ONG ont été balayées et la concertation réduite à un huis clos institutionnel. La France perd l’occasion d’ouvrir une législation pionnière en la matière dont les acteurs du développement durable ont rêvé un moment. Mais après tout est-ce grave, quand on observe le contexte mondial. Le Royaume Uni rapporte plus que nous, sans avoir besoin de loi. Les entreprises allemandes revendiquent la RSE et n’ont pas de cadre imposé, seulement une stratégie nationale. Le levier aujourd’hui est dans le marché : les investisseurs mainstream réclament des données ESG de plus en plus précises et vérifiées, comme on l’a constaté lors de la réunion des PRI à Paris. Et ce sont les grands donneurs d’ordre et bailleurs de fond qui sont en train de réécrire les termes de l’échange en imposant des normes RSE aux soumissionnaires internationaux. Les autorités de marchés et les marchés publics internationaux « font le job ». Comme l’a relevé Les Echos dans son supplément de cette semaine, la crise n’a pas ralenti la prise en compte du développement durable qui apparaît de plus en plus comme une solution et non comme un problème, dans les économies qui cherchent à se réinventer. Les entreprises françaises, comme d’autres en Europe et dans les pays émergents, constatent par elles mêmes que les informations extra-financières font désormais partie de leurs outils de management et de leur dynamique de développement. Elles prendront les contraintes de conformité comme elles viendront, mais ce ne sont plus leurs raisons d’agir. Du moins pour celles qui veulent compter dans le nouveau monde.

En mettant un an à sortir un décret d’application médiocre et compliqué, en bureaucratisant une démarche d’engagement collectif et en gâchant un processus de concertation, la France a raté l’occasion de mobiliser ses entreprises dans une logique de transparence responsable qui aurait aidé à faire reconnaître ses entreprises comme des modèles dans la croissance verte. Mais il est vrai que la France a un problème avec la croissance verte : elle en parle, elle en fait de façon dispersée, dans la polémique. Mais elle n’y voit pas sa nouvelle frontière, « alors qu’il y a là une formidable occasion de re-engineering », pour reprendre le regret de NKM. Ah que l’avenir est difficile à aimer dans un pays de rentes et de corporations qui se croient à l’abri du mouvement du monde…. Mots clés : Aucun mot clé Lire la suite

L'embryon de gouvernance mondiale que porte le G20 construit sa légitimité dans la recherche d'une régulation des politiques économiques. Mais ce mouvement ne sera efficace que s'il descend au niveau des entreprises, de façon à ce qu'elles aient un intérêt à s'inscrire dans une "intelligence collective" qui surmonte l'aveuglement des marchés.

Or, la mondialisation présente se caractérise par une asymétrie de pouvoir entre des grandes entreprises mondialisées particulièrement efficaces, ayant une forte emprise partout où elles produisent et vendent, et des gouvernements locaux faibles, parce qu'inexpérimentés ou usés et dans tous les cas peu capables de maîtriser les forces économiques. Si on y ajoute l'urgence conjoncturelle à retrouver des équilibres macro-économiques, on voit bien que la régulation s'attache peu aux enjeux du siècle – droits humains, lutte contre la corruption, accès aux biens publics, protection de l'environnement et des droits sociaux…– dans leur pratique quotidienne au sein des entreprises.

C'est d'autant plus dommage qu'il y a des gains de croissance importants dans la bonne gestion des relations entreprises et société, les dysfonctionnements étant des freins bien identifiés à la productivité des facteurs de production. C'est tout l'enjeu de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qui a émergé depuis dix ans sous la forme première d'un concept auto-régulateur pour limiter les externalités coûteuses à tout le monde. Mais les limites vite atteintes de la bonne volonté des entrepreneurs et le constat répété que la confiance dans un marché résulte des contre-pouvoirs accordés aux parties prenantes, ont fait émerger une vision élargie du concept, celui des "politiques RSE" des Etats, régulation négociée entre l'intérêt économique et sociétal.

L'OCDE récemment, a renforcé la mise sous contrôle gouvernemental de ses principes directeurs des multinationales ; la Commission européenne veut encourager la transparence des données RSE dans l'information financière ; de nombreux gouvernements, de la Suède à l'Inde, de l'Afrique du Sud à la Chine, sans compter l'Allemagne, de façon très volontariste, ont publié des recommandations qui font entrer les entreprises dans des "donnant donnant" où l'intérêt public doit trouver sa place dans le partage de la valeur créée . Cette tendance en pleine effervescence fait entrer les "politiques RSE" dans la panoplie des outils de régulation nationale. Le Maroc, à l'initiative du patronat local, a ouvert cette voie de façon significative.

Plusieurs problèmes se posent toutefois, une fois admis que la collaboration public privé qui donne son sens à la RSE, ouvre un espace à négocier entre la loi faible et le marché excessif qui doit trouver une contrepartie économique et être affichée clairement. Le premier obstacle est celui de l'objectivation des situations. Il est en cours de résolution à travers l'instauration des démarches de reporting extra-financiers un peu partout dans le monde, qui déboucheront à dix ans probablement sur la présentation d'un seul rapport, intégrant la performance économique et la performance sociétale comme deux composantes d'une seule valeur. L'autre obstacle est celui de l'harmonisation internationale de ces politiques pour qu'elles ne deviennent pas du protectionnisme déguisé. Les contreparties accordées aux entreprises qui intègrent plus que d'autres des intérêts publics, via les marchés publics, les normes et la fiscalité, doivent faire partie de dispositifs transparents et comparables.

Moyennant quoi, les gouvernements, les plus fragiles notamment, pourront disposer de leviers sur des firmes puissantes et souvent étrangères pour les encourager à créer de "la valeur partagée", tout en dégageant des avantages compétitifs. On pourra sortir par le haut du dumping social et environnemental grâce à ces "politiques RSE", si elles sont reconnues comme des outils qui cherchent à concilier croissance et le développement durable. Malheureusement, ce schéma de régulation micro-économique n'a pas pénétré encore l'agenda du G20.

Le concept est trop récent et les acteurs n'imaginent pas qu'on puisse faire glisser les relations Etats Entreprises du corporatisme au contrat. Il est dommage que la France qui a esquissé une ambition de politique RSE dans les lois Grenelle ne porte pas cette idée novatrice, qu'elle aurait pu faire sienne. Il faudra certes encore une décennie pour l'expérimenter mais elle s'imposera sous le poids des enjeux collectifs que la Société civile ne peut plus laisser sur le chemin ou aux générations indignées, si on veut améliorer notre bonne gouvernance collective.

Des propositions sont sur la table, à l'initiative de think tanks internationaux comme la GRI. Paris Europlace a apporté sa pierre de façon audacieuse. Des personnalités engagées ont lancé un appel. Le Medef a repris le sujet à son compte en vue du B20. On peut donc ne pas désespérer de voir la régulation gagner l'espace de la collaboration publique privée dans les futurs sommets économiques. Après tout, bien des idées se sont imposées, non parce qu'elles étaient à l'agenda des puissants, mais par leur seule force opératoire et leur utilité collective.

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 La course de haies qui caractérise la finalisation des textes d’application de l’article 225 organisant le reporting extra-financier dans les rapports de gestion des entreprises de plus de 500 salariés, arrive à sa fin. Enfin, peut-on dire, si on en juge par la longueur des allers et retours au sein des administrations – très divisées sur la mesure et ce ne fut pas le moindre obstacle, curieusement - et entre le Parlement, soucieux de voir son texte respecté et appliqué et un gouvernement à l’écoute des réactions institutionnelles les plus défensives.

 Alors même que les directeurs de développement durable (cf. sondage C3D) s’étaient déclarés à plus de 2/3 favorables à ce texte, depuis plusieurs mois, on appréciera le ralliement du Medef qui vient d’annoncer par la voix de Robert Durdilly que sa présidente, Laurence Parisot, allait écrire au Premier Ministre pour que le dispositif soit enfin bouclé et publié – tout en attirant son attention sur la proximité de l’échéance 2011, compliquée à respecter ! Cet appui, exprimé lors de la réunion d’Europlace du 14 septembre, a clôturé un concert de convergences, parfaitement exprimé en conclusion par Daniel Lebègue, Président de l’IFA, en vue de faire de la RSE un des sujets du B20 et du G20, reposant sur un reporting intégré, donc vérifié, large et pertinent, permettant aux investisseurs de développer l’investissement responsable en toute connaissance de cause. Paris se positionne clairement en tête des promoteurs de l’information extra-financière  à la veille de la prise de position européenne en ce sens. Gageons que cela donnera de la confiance aux investisseurs ISR et félicitons-nous que la France garde sa vision dynamique de la question, comme l’exprime parfaitement l’Appel de Paris (www.appeldeparis-rse.org) signé aujourd’hui par près d’une centaine de personnalités, réclamant une universalisation de ce reporting et son intégration dans la communication financière, condition pour mettre le développement durable dans le nouveau modèle économique.

 Alors qu’attend le Premier Ministre pour publier le décret ? Il restait une « incertitude juridique à lever », du fait de l’article 10 de la PPL Warsmann, dite de simplification administrative, modifiant le reporting des sociétés filiales. Grâce à un accord passé entre les parlementaires de la majorité – Bertrand Pancher, Serge Grouard et Jean Luc Warsmann – le texte proposé devrait inscrire les données des filiales dans le cadre de l’information groupe, évitant des rapports à vérifier au niveau de chaque société fille. Ce compromis réaliste dégage la voie pour une application du dispositif Grenelle 2, pour les plus avancées des entreprises, dans les comptes de l’exercice 2011 et pour les autres (de plus de 5000 salariées ou cotées), dès l’année prochaine.  Si tout le monde est conscient qu’il faut encore se donner quelques années d’apprentissage pour maîtriser ce dispositif pleinement, il n'en reste pas moins que la transparence va se structurer sur le plan des données extra-financières et que celles-ci vont rejoindre progressivement le champ normé de l’information financière, pour donner une vision plus exacte de la performance des entreprises, sur le long terme et quant à leur dynamique ou leur vulnérabilité dans leur contexte sociétal, là où elles se développent. On attend que ceci renforce « la confiance dans le business » en général et dans nos pays tourmentés tout particulièrement.

IRSE continuera de vous informer sur ces situations et de mettre à votre disposition les outils de construction de ce nouveau reporting. Un guide technique est mis à jour, pour sortir avec le décret ! Mots clés : Aucun mot clé Lire la suite

Pour lire le Discussion Paper, rendez-vous sur le site de l'IIRC ou bien rendez-vous sur le microsite consacré. Mots clés : Aucun mot clé Lire la suite

Alors que le microcosme français s’épuise dans des navettes infinies pour sortir un décret d’application qui a un an de retard, deux grandes initiatives internationales sont en train d’affirmer l’intérêt du reporting RSE pour améliorer la transparence des entreprises, à  l’attention des investisseurs tout particulièrement.

IIRC a publié son « discussion paper » qui est la première réflexion internationale mise en débat pour élargir l’information obligatoire des entreprises au champ du développement durable. Prenant acte des besoins de mieux cerner la réalité de la performance du capital humain, du capital immatériel et du capital sociétal des entreprises, le document ouvre des pistes pour passer de la juxtaposition des données, sans liens et sans mise en cohérence, à une « intégration » qui rassemble les données E, S et G dans une logique d’impact au regard des perspectives des entreprises. A travers le comité français pour le reporting intégré qui s’est constitué, les contributeurs français sont invités à exprimer leur vision avant l’échéance de décembre. (Voir www.theiirc.org/the-iirc).

La deuxième pierre  angulaire est le document préparé par la commission européenne pour recommander là aussi un effort de transparence accrue des entreprises européennes en matière ESG. Les trois directions, emploi, entreprises et marchés, se sont mises d’accord sur une recommandation attendue à mi-octobre, en vue de proposer une initiative législative en 2012. Ce saut institutionnel met fin à une vision libérale qui a vu l’Europe dépassée sur ce sujet par les organisations internationales (NU, Iso, OCDE…) et fait enfin le lien entre le besoin de régulation des marchés et l’effort des meilleures entreprises pour traiter leurs impacts. Etant les meilleures au monde sur ce terrain, il est vrai que les entreprises européennes n’ont rien à perdre et ne peuvent qu’entraîner ainsi leurs concurrentes à faire mieux, notamment celles issues des pays émergents !

Alors pourquoi la France attend-elle encore pour mettre en application le dispositif voté en 2010 ? Bertrand Pancher, père de ce dispositif, fait son possible pour que ceci débouche. Le projet Warsmann devrait régler la controverse sur l’application aux filiales, pour simplifier un peu plus le dispositif. Le rôle des commissaires comptes ayant été réduit au maximum dans ce projet, comme le demandait Bercy, rien ne semble plus s’opposer à ce que la France fasse valoir à Bruxelles un dispositif qui reste le plus stimulant parmi les pays développés. Les entreprises françaises réputées pour leur reporting RSE de qualité, devraient en tirer là un avantage supplémentaire de bonne gouvernance.

Espérons que ce dispositif sera publié avant le G20 de novembre. La France serait ainsi en cohérence avec les projets du chef de l’Etat sur la régulation et les attentes de l’opinion pour remettre de la responsabilité dans l’économie mondiale. C’est le sens de l’appel que lancent plusieurs acteurs de la RSE en France à la veille de nombreuses réunions qui s’ouvrent à Paris sur le sujet (PRI, ICHN, Europlace…) – www.appeldeparis-rse.org. En espérant qu’il fera son chemin et sera repris par tous les acteurs de bonne volonté qui savent que le progrès de l’économie passe par la confiance de  l’opinion. 

Patrick d'Humières 

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Texte issu de l'avis du Conseil d'Etat dont la publication prochaine est attendue (mis en circulation auprès des organisations professionnelles). Exprimez votre avis.

 Télécharger le décret d'application   Mots clés : article 225 Lire la suite

Question posée: Avez vous des informations sur d'éventuelles modifications apportées au projet de décret? Savez vous quand il devrait être publié ?
Merci

Nous répondons à la question dans notre dernier billet, alimenté à bonnes sources. Nous voulons croire que le décret attendu figure parmi les quelques textes d'application du Grenelle 2 à la signature du Premier ministre. Il semble que le ralliement au texte initial du gouvernement, ne prévoyant pas de dissociation entre sociétés cotées et non cotées, doive être abandonnée, comme l'a fait remarquer le Conseil d'Etat, faute de fondement légal. Pour le reste, excepté la liste des indications à fournir dont le champ peut faire l'objet d'une écriture plus ou moins élastique, le texte de mai mis en concertation devrait rester la base du document final. Le forum Citoyen a publié une position d'alerte sur le sujet, pouvant signifier un recours éventuel si le Gouvernement tardait trop car il a déjà siw mois de retard par rapport à l'obligation légale. Bien plus, le texte français est attendu au plan européen et son retard aurait très mauvaise presse à un moment où la RSE apparaît dans le radar du G20, comme nouvel outil de régulation "soft" des marchés. On va parier qu'on aura une bonne nouvelle au 14 juillet.
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Oui le décret d'application de l'article 225 est une arlésienne. Attendu début 2010 au dire de la précédente Commissaire au Développement Durable, 6 mois après, les discussions et arbitrages interministériels n'en finissent pas. On voit mal néanmoins le Gouvernement aller demander au Parlement une rallonge et avouer ouvertement son inefficacité dans cette affaire dont il faudra analyser les inerties fondamentales, inexplicables si on sait que le reporting RSE est inévitable et qu'il commence à se mettre en place un peu partout dans le monde.  
On sait que Bercy colle à une rédaction minimaliste (?) et que les autres administrations aimeraient une réelle conformité avec les objectifs de la loi et son esprit, sinon à quoi bon avoir remplacé la loi NRE.? Après la sage analyse du Conseil d'Etat, et la pression du Parlement qui voit bien le ridicule de la situation, gageons que Matignon donnera son feu vert à la rédaction cohérente du texte, appliquant les mêmes indications à fournir et à vérifier pour toutes les sociétés de plus de 500 salariés, seul vrai point en litige. Compte tenu du calendrier particulièrement élastique prévu, on s'étonne d'une telle inertie administrative. Par ailleurs, quand on sait que ce texte ne prévoit pas de sanction, qu'il laisse aux entreprises le soin de dire qu'elles n'ont pas les données et que le cadre de la vérification commence seulement à être concerté, les entreprises ont le champ libre pour faire leurs gammes et s'essayer à blanc, sans grand risques...Bref, rien à craindre pour les mauvais élèves, mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire. Il faut en général au moins trois exercices pour stabiliser un bon rapport extra-financier; raison de plus pour démarrer comme on peut et préciser les choses par étapes: champ couvert, nombre d'indicateurs suivis...C'est du reste l'esprit de la loi: apprendre à maîtriser sa comptabilité sociétale et non s'en tenir à un juridisme pointilleux, impossible à satisfaire à ce stade de la construction de ces nouveaux dispositifs. Espérons que la sagesse de l'administration et des entreprises sera de lancer les choses, pour qu'elles se mettent en place pragmatiquement dès 2011 et bien entendu en 2012. Les vérificateurs en sont très conscients et continueront de constater ce qui est, sans autre conséquence. Pas de reculade, ni faux débat, pas de crainte, ni d'affolement: le reporting extra financier est parti; les acteurs vont apprendre à le gérer dans les années à venir pour être prêts quand il le faudra avant 2015 et au moment où l'europe demandera la généralisation de ces nouveaux outils de mesure de la performance du business. Bon départ et relisons la fable du lièvre et de la tortue. Elle dit tout à ce sujet. Mots clés : Aucun mot clé Lire la suite