Le blog du reporting RSE et de la loi Grenelle 2 (article 225)

Avec la proposition de Bruxelles de faire monter l'information extra-financière dans l'information financière, dans le sens de l'intégration promue par l'IIRC le même jour, et en s'appuyant sur « les boîtes à outil » de référence – GRI en premier lieu dont la pertinence du G4 sera défendue fin mai à Amsterdam – reprenant une tendance croissante dans les grands pays européens, soutenue désormais officiellement par l'OCDE (cf forum de Paris des 26 & 27 juin), le reporting RSE a changé de camp : il ne s'agit plus de dire ce qu'on veut, comme on veut, pour donner un visage bienveillant de l'entreprise mais de démontrer la prise en compte de la dimension sociétale dans le modèle d'affaire.

Analyse de l’ouvrage de l’Institut Montaigne  « Intérêt général, Que peut l’entreprise ? » sous la direction de Julien Damon.Editions Les belles lettres

L’imbrication croissante des grandes entreprises avec la société civile crée un enjeu pour elles, comme pour les Etats, qu’ils soient forts ou faibles. Confinée jusqu’ici à la bonne volonté des entrepreneurs ou à l’attention pressante des élus, la relation « business & society » prend une dimension cruciale dans le développement contemporain du fait de la criticité des enjeux collectifs et territoriaux ; elle suscite de ce fait un savoir et une pratique de plus en plus élaborée un peu partout dans le monde qui a donné naissance à la seule grande innovation récente dans le management, la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE ou CSR en anglais).

Article extrait d'AEF, paru le 1er mars 2013

« Il y a une confusion entre le reporting, qui est une démarche de transparence donnant des éléments de jugement aux acteurs, et la notation, qui est un jugement de tiers arbitraire. Le but du reporting n'est pas de distribuer des bons et mauvais points », souligne à AEF Développement durable Patrick d'Humières, président de l'Institut RSE management, jeudi 28 février 2013. Créé en 2010, ce cabinet de conseil, basé à Paris et bientôt à Genève, est spécialisé dans le reporting extrafinancier. Il fait partie de l'ADD, association professionnelle regroupant treize cabinets de conseil en développement durable. Dans une interview, son président revient sur les actualités de la RSE, en particulier la mission gouvernementale sur la notation sociale et environnementale et la plateforme RSE, et la vision qu'il en a.

Qui n’a pas pris la mesure des grands changements à l’œuvre et parle du développement durable comme en parlait les utopistes du siècle précédent – en 2000 – va connaître de graves désillusions. Il est désormais visible que le prix du baril de pétrole va se stabiliser et qu’on engage 20 à 30 ans d’économie carbonée, avec un mix quasi-constant qui déjoue toutes les prévisions sur le peak oil. Il est aussi visible que la guerre des coûts de production va s’accélérer, se généraliser, au profit des Etats-Unis plus que de la Chine, au profit de l’Afrique et au grand détriment de l’europe du sud et de nos acquis.

La France pourrait voir le déploiement d’une RSE efficace si on veut bien travailler collectivement pour concilier durabilité et économie des entreprises.

La société aspire à une économie responsable mais « le management RSE » reste encore largement une affaire de pionniers en France. Faute d’une politique d’incitation, la RSE reste encore à la porte de la gouvernance et du modèle économique. Ce défi est encore plus crucial au plan international.

Le rapport Gallois est clair: la compétitivité découlera du pacte social que les partenaires sauront ou non établir pour adapter l'économie à la mutation en cours. "Les partenaires sociaux sont donc face à une responsabilité que l'on peut qualifier, sans grandiloquence, d'historique. Nous pensons qu'un nouveau pacte social, plus dynamique,adapté aux révolutions que nous traversons, est une clé incontournable de la compétitivité." écrit le Commissaire Général à l'Industrie.

Les propos de François Chérèque, confiés au Monde (eco-entreprise, 11 septembre 2012) avant la conférence environnementale, sont à marquer d'une pierre blanche dans la difficile réinvention d'une politique contractuelle à la française. Dans l'esprit de l'ouverture à faite au JDD il ya 8 jours, appelant à revisiter le deal social, Le secrétaire général de la CFDT fait passer trois messages importants. La RSE a du sens si elle fait entrer les entreprises dans une logique de développement durable où le social n'a pas moins d'importance que l'environnemental. Il ouvre la porte à des alliances ong- syndicats pour mener des combats sociétaux avec succès, lorsqu'ils mettent en danger les marques. Il considère que plus que la participation aux CA des entreprises, le droit de discuter la stratégie globale, via le reporting RSE, est un levier majeur pour le syndicalisme dans l'entreprise et message caudal au Medef : s'il veut parler « flexsécurité », qu'il mette la RSE dans le dialogue social... Sans grande illusion sur la capacité de l'europe à reformuler un modèle social, le responsable de la CFDT laisse entendre néanmoins que le chemin est dans cette vision de l'économie responsable partagée par les employeurs et les salariés et que rien d'autre ne nous est proposé.

Les propos du président d’Unilever monde sur le contexte français, venant après la lourde confrontation des pouvoirs publics avec les dirigeants de PSA et les analyses de presse très symptomatiques sur l’incompréhension du discours d’Aranud Montebourg, mettent en avant une réalité fondamentale de la rentrée : le gouvernement socialiste ne réussira pas dans son projet s’il ne sait pas traiter avec la communauté économique ; il ne pourra pas relancer l’emploi sans la confiance et la volonté des entreprises, françaises d’abord, mais aussi internationales évidemment.

Les difficultés d’accouchement de l’article 225, point important du Grenelle 2 pour les entreprises, soumis aux modifications répétées de l’aile droite de la majorité sortante, font espérer que la nouvelle assemblée dominée par le parti socialiste, avec un groupe vert significatif, prendra fait et cause pour la RSE comme composante d’une politique publique d’incitation à la croissance durable. On en saura plus au retour de Rio et en fonction des projets de concertation programmés pour la rentrée.

L’économie française est confrontée à un cycle de renouvellement historique de son offre que la pression des pays émergents, des mutations technologiques et des nouvelles pratiques de société ne lui laisse plus le temps de différer. Parmi les leviers, bien connus pour l’essentiel, qu’il faut mettre en œuvre, pour répondre aux nouvelles demandes, prendre pied sur les marchés extérieurs et installer des avancées techniques, il y a plus que la maîtrise des coûts, la qualité de l’offre et la prise de risques innovants. Le dénominateur commun aux solutions susceptibles d’entraîner « un redressement productif » est la lutte contre les coûts inutiles et cachés,qui se caractérise dans un dysfonctionnement de régulation collective, plaie française, lourde de temps perdu, de retour en arrière constants et d’un manque d’adaptabilité et d’expérimentation caricatural.

La publication par le Gouvernement du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, instaurant un reporting obligatoire des informations sociales, environnementales et sociétales de la part des entreprises de plus de 500 salariés dans leur rapport de gestion, à destination de leur gouvernance, consacre un énorme changement et ouvre trois évolutions importantes dans le management des firmes.

Dans le bilan de la désindustrialisation récente de l'hexagone, on oublie qu'il existe un modèle industriel français qui a fait émerger près d'une centaine d'entreprises leaders au plus haut niveau mondial.

Ce modèle a une triple caractéristique : il cumule des savoirs-faire technologiques incontestables dans plusieurs spécialités, avec un management prudent et continu, d'inspiration familiale le plus souvent, et une capacité d'insertion reconnue dans les territoires où nos grandes entreprises sont implantées durablement.

La question du coût apparaît souvent comme un frein au développement de l’information extra-financière, faute de bilans précis à ce sujet. Il était donc important de nourrir ce débat d’éléments objectifs utiles à la prise de décision de la part des responsables d’entreprise.

La  présente étude cerne la réalité de ces coûts, tel qu’on peut les approcher –approximativement - en faisant quelques hypothèses de méthode qui ont encore un caractère arbitraire, nous le reconnaissons, faute d’un échantillon étudié suffisamment large. 

DEUXIEME SÉMINAIRE NATIONAL SUR LA RSE – 3 AVRIL 2012

Palais Bourbon - sous la présidence de Bertrand Pancher, député

PLATE FORME DE PROPOSITIONS MISES EN DEBAT PRESENTEE AU NOM DE L'ADD (association professionnelle des conseils en DD & RSE), par Patrick d'Humières, co-président.

Ces propositions seront diffusées et exprimées avant la table-ronde afin d'être discutées par les acteurs institutionnels présents. Elles seront évaluées à l'occasion de la synthèse qui suivra la table ronde, en vue de rédiger une communication publique, si les participants en conviennent, en vue de faire avancer l'organisation collective de la RSE en France.

L'inégalité réelle des entreprises face à l'impôt sur les sociétés s'est focalisée sur la différence inéquitable entre les petites et les grandes, découlant des capacités d'adaptation et des règles qui privilégient la dimension internationale des groupes.

On a laissé pourrir cette question depuis des années, considérant que la problématique se situait sur le terrain de l'imposition locale et des charges sociales, les gouvernements se gardant bien de vouloir engager une joute avec leurs multinationales. Pour autant, deux facteurs rendent cette situation intenable.

La question de la "notation sociale" ouvre un débat de fond sur la responsabilité sociale des entreprises.

Reconnaissons au candidat socialiste le mérite d’avoir soulevé la question d’une utilisation de "la notation sociale" pour orienter l’action des entreprises dans le sens d’objectifs publics. Cette déclaration de François Hollande pose toutefois deux problèmes. Le PS veut-il créer une nouvelle "autorité" qui dira quelles sont les bonnes entreprises et les mauvaises sur le plan social? On voit là toute la dérive possible, surtout si l’agence en question n’a pas l’indépendance requise et une méthodologie consensuelle.

Gageons que le leader socialiste avait plutôt à l’esprit l’idée d’une transparence sociale, dans le sillage de ce que recommande la Commission Européenne afin que tous les acteurs (investisseurs, syndicats, parties prenantes, gouvernements) puissent discuter avec les entreprises sur la base d’une information publique claire, normalisée, établissant ce que fait et ne fait pas une entreprise pour prendre en compte une série d’enjeux collectifs sur lesquels on l’attend. Pour mieux négocier les aides et les marchés, par exemple.

On attend des organisations publiques qu’elles accomplissent leur mission. Et que le Centre d’Analyse Stratégique propose des stratégies. Pendant la discussion de la loi Grenelle 2, les acteurs et le ministère des finances en tête, réclamaient des études économiques sur l’impact de la RSE sur la compétitivité des entreprises, sujet crucial si on veut renforcer notre tissu industriel en l’incitant à intégrer ses impacts sociaux et sociétaux et pas faire l’inverse, qui ne serait pas durable.

Au bout de près d’une décennie de débat (cf. 2001, loi NRE), on aurait pu imaginer que le CAS aurait produit un rapport pertinent, fait travailler ensemble tous les acteurs et lancé des pistes. Au lieu de cela, il nous crédite du énième débat sur la RSE qui ressasse les généralités avec les mêmes acteurs parlant aux mêmes militants, sans valeur ajoutée, donnant le sentiment d’apprendre le sujet. Occasion manquée grave, en plein débat présidentiel où en dépit des appels de Daniel Lebègue à « l’intelligence collective », on entretient une catharsis sur le modèle français, chacun défendant sa pratique.

On ne peut que se réjouir que François Hollande découvre la vertu de la notation sociale. Surtout si cela peut faire avancer le compromis du fameux article 225 qu'il a fallut arracher à la majorité et à l'opposition, aux organisations d'entreprises, syndicats et ong. Pour convaincre qu'un reporting ambitieux, couvrant les résultats sociaux, environnementaux et sociétaux des entreprises, au sein des rapports de gestion, ne pouvait que favoriser la qualité de management et la confiance dans nos entreprises, donc leur compétitivité.

Recommandation envoyée aux parlementaires à l'occasion de la commission mixte paritaire qui doit décider du vote du dispositif sur le reporting rse des entreprises

Concerne la partie « Reporting RSE & développement durable » des entreprises – article 10 de PPL de simplification du droit et d'allègement des procédures

Nous attirons l'attention de Mesdames et Messieurs les parlementaires sur l'importance qu'il y aurait à confirmer le texte voté par l'Assemblée nationale en 1e lecture, modifiant la loi Grenelle 2 (article 225), afin que le processus « d'information sociétale » demandé aux entreprises puisse s'engager en 2012, sur la base de l'article 10 de la PPL de simplification du droit et d'allègement des procédures (pour les entreprises cotées et de plus de 5000 salariés).