Le blog du reporting RSE et de la loi Grenelle 2 (article 225)

Question posée: Avez vous des informations sur d'éventuelles modifications apportées au projet de décret? Savez vous quand il devrait être publié ?
Merci

Nous répondons à la question dans notre dernier billet, alimenté à bonnes sources. Nous voulons croire que le décret attendu figure parmi les quelques textes d'application du Grenelle 2 à la signature du Premier ministre. Il semble que le ralliement au texte initial du gouvernement, ne prévoyant pas de dissociation entre sociétés cotées et non cotées, doive être abandonnée, comme l'a fait remarquer le Conseil d'Etat, faute de fondement légal. Pour le reste, excepté la liste des indications à fournir dont le champ peut faire l'objet d'une écriture plus ou moins élastique, le texte de mai mis en concertation devrait rester la base du document final. Le forum Citoyen a publié une position d'alerte sur le sujet, pouvant signifier un recours éventuel si le Gouvernement tardait trop car il a déjà siw mois de retard par rapport à l'obligation légale. Bien plus, le texte français est attendu au plan européen et son retard aurait très mauvaise presse à un moment où la RSE apparaît dans le radar du G20, comme nouvel outil de régulation "soft" des marchés. On va parier qu'on aura une bonne nouvelle au 14 juillet.

Oui le décret d'application de l'article 225 est une arlésienne. Attendu début 2010 au dire de la précédente Commissaire au Développement Durable, 6 mois après, les discussions et arbitrages interministériels n'en finissent pas. On voit mal néanmoins le Gouvernement aller demander au Parlement une rallonge et avouer ouvertement son inefficacité dans cette affaire dont il faudra analyser les inerties fondamentales, inexplicables si on sait que le reporting RSE est inévitable et qu'il commence à se mettre en place un peu partout dans le monde.  
On sait que Bercy colle à une rédaction minimaliste (?) et que les autres administrations aimeraient une réelle conformité avec les objectifs de la loi et son esprit, sinon à quoi bon avoir remplacé la loi NRE.? Après la sage analyse du Conseil d'Etat, et la pression du Parlement qui voit bien le ridicule de la situation, gageons que Matignon donnera son feu vert à la rédaction cohérente du texte, appliquant les mêmes indications à fournir et à vérifier pour toutes les sociétés de plus de 500 salariés, seul vrai point en litige. Compte tenu du calendrier particulièrement élastique prévu, on s'étonne d'une telle inertie administrative. Par ailleurs, quand on sait que ce texte ne prévoit pas de sanction, qu'il laisse aux entreprises le soin de dire qu'elles n'ont pas les données et que le cadre de la vérification commence seulement à être concerté, les entreprises ont le champ libre pour faire leurs gammes et s'essayer à blanc, sans grand risques...Bref, rien à craindre pour les mauvais élèves, mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire. Il faut en général au moins trois exercices pour stabiliser un bon rapport extra-financier; raison de plus pour démarrer comme on peut et préciser les choses par étapes: champ couvert, nombre d'indicateurs suivis...C'est du reste l'esprit de la loi: apprendre à maîtriser sa comptabilité sociétale et non s'en tenir à un juridisme pointilleux, impossible à satisfaire à ce stade de la construction de ces nouveaux dispositifs. Espérons que la sagesse de l'administration et des entreprises sera de lancer les choses, pour qu'elles se mettent en place pragmatiquement dès 2011 et bien entendu en 2012. Les vérificateurs en sont très conscients et continueront de constater ce qui est, sans autre conséquence. Pas de reculade, ni faux débat, pas de crainte, ni d'affolement: le reporting extra financier est parti; les acteurs vont apprendre à le gérer dans les années à venir pour être prêts quand il le faudra avant 2015 et au moment où l'europe demandera la généralisation de ces nouveaux outils de mesure de la performance du business. Bon départ et relisons la fable du lièvre et de la tortue. Elle dit tout à ce sujet.