L'inégalité réelle des entreprises face à l'impôt sur les sociétés s'est focalisée sur la différence inéquitable entre les petites et les grandes, découlant des capacités d'adaptation et des règles qui privilégient la dimension internationale des groupes.

On a laissé pourrir cette question depuis des années, considérant que la problématique se situait sur le terrain de l'imposition locale et des charges sociales, les gouvernements se gardant bien de vouloir engager une joute avec leurs multinationales. Pour autant, deux facteurs rendent cette situation intenable.La première est liée à la baisse de rendement croissante de l'IS qui suscite la prise de conscience que la contrepartie de ce laxisme fiscal n'était peut-être pas « gagnante » pour la collectivité, dès lors qu'elle n'en mesure pas les coûts et les avantages ; la seconde est la montée constante dans toutes les sociétés, développées et émergentes, d'une exigence de « responsabilité » de la part des grands groupes, vis-à-vis de leurs « patrie » d'origine et de leurs territoires d'activité, afin de passer d'une logique d'indifférence ou de cynisme à une logique d'intégration sociétale. Ces deux mouvements conjugués, l'un économique et l'autre politique, mettent la question de l'impôt au cœur de la régulation micro-économique, surtout si on sait que les grands groupes font aujourd'hui près de la moitié des échanges internationaux et qu'ils sont les principaux vecteurs de l'investissement et de l'innovation.

Le constat est donc simple : un pays doit-il traiter de la même manière une entreprise qui contribue à la création de valeur locale et sociale par rapport à une autre qui n'en fait pas ? Ou, est-ce que la prise en charge par un groupe de la réduction de ses externalités négatives, comme les politiques de développement durable l'y incitent, doit être, ou non, prise en compte dans la fixation de l'IS ? Cet impôt étant conçu comme une contribution aux coûts sociétaux par excellence et comme la restitution d'une part de la valeur ajoutée à la collectivité qui l'a facilité, on est bien confronté à une analyse de retour sur investissement qui rend le concept de forfait tout à fait inadéquate et injuste. Le candidat socialiste a porté récemment cette problématique en évoquant la notation sociétale des entreprises, qui est une façon partielle d'aborder cet enjeu. Ce dernier s'analyse autour de deux points : que sait-on de la contribution sociétale d'une entreprise, d'une part, et comment corréler cette contribution à un niveau d'IS qui s'intègre dans une logique de juste retour pour le territoire ?

Ce débat est posé partout dans le monde car il soulève la question du dumping et des paradis fiscaux, facteurs destructeurs de la bonne gouvernance mondiale. Récemment, ce sont les Etats émergents qui ont pressé leurs grandes firmes de contribuer à des démarches de RSE, comme l'Inde, le Brésil, la Chine, l'Afrique du Sud. Pour progresser sur ce sujet, deux évolutions sont nécessaires. La première est technique et est la plus simple à obtenir. Elle consiste à exiger une transparence accrue des grandes firmes sur leur performance sociétale, dans le cadre de leur rapport de gestion fondée sur des normes opposables, ce qu'on dénomme le reporting RSE.

La France a pris une avance sur ce point en 2001 et s'apprête normalement à publier un dispositif d'information extra-financière demandée à toutes les entreprises de plus de 500 salariés. D'autres pays et de nombreuses places de marchés dans le monde s'inscrivent dans cette tendance lourde. L'Allemagne vient de recommander un code de 20 indicateurs et la Commission européenne a annoncé qu'elle prendrait une initiative législative en ce sens à mi-2012. Dès lors qu'on peut constater de façon fiable la contribution d'une entreprise à l'emploi et à l'employabilité générale, à la protection environnementale au sens large et sur quelques points cruciaux comme la répartition de la valeur ajoutée, le respect des droits de l'Homme et des droits sociaux, l'effort d'intégration locale etc..il devient possible de graduer son niveau d'utilité sociale et d'en conclure un taux d'imposition différencié.

Ce niveau de transparence sociétale étant en voie de résolution – près de 8000 entreprises dans le monde publient désormais des informations de ce type – il convient d'adopter un régime nouveau de l'IS, différencié et faisant de ce niveau de contribution sociétale un élément de modulation objectif, à l'intérieur d'un régime qui vise à homogénéiser l'assiette et les taux dans le monde, pour éviter la migration des prédateurs et à encourager des investissements territoriaux sur la base d'avantages comparatifs économiques et non anti-sociaux ou anti-environnementaux, comme c'est encore largement le cas aujourd'hui.

Cette réforme en faveur d'un Impôt sur les sociétés « responsable » (ISR), ouvrirait la voie à une régulation micro-économique puissante, justifiée économiquement par la théorie des externalités et politiquement par l'encouragement nécessaire d'une économie de marché corrigée par les enjeux d'utilité collective dont les entreprises ne peuvent plus s'extraire. La France peut ouvrir cette voie de progrès et la proposer à ses partenaires européens, sachant qu'elle n'est pas faite pour alourdir la pression fiscale sur l'entreprise mais tout au contraire pour lui conférer des bases plus justes et plus loyales. Si on publiait aujourd'hui « le taux de retour » pour la collectivité des sociétés, on aurait bien des surprises...Mais plus encore, comment peut-on justifier que l'on ponctionne les contribuables et les salariés d'un pays pour compenser la pression aveugle d'actionnaires étrangers, comme la France l'a laissé faire de façon absurde depuis trois décennies, en donnant le sentiment de tirer un trait sur le concept de patriotisme économique. Ce que Jean-Louis Beffa est un des rares patrons à le faire remarquer aujourd'hui, en appelant à la rénovation de notre modèle industriel, fondé sur le lien avec le territoire.

En reliant l'impôt sur les sociétés à la responsabilité de l'entreprise vis-à-vis de son écosystème, de ses fournisseurs et de ses impacts, on se remettra dans le sens de l'économie sociale et responsable de marché que les Allemands revendiquent avec raison, comme l'inspiration commune des décisions gouvernementales et des décisions des chefs d'entreprise. L'ISR est un levier pour redonner ce sens.