Les acteurs français de la RSE recommandent aux pouvoirs publics de faire aboutir un cadre de progrès européen en faveur de la RSE en 2013, pour promouvoir une économie de marché responsable.
La Responsabilité Sociétale d'entreprise permet d'entraîner les entreprises sur la voie du Développement durable, modèle qui semble s'éloigner de notre horizon ces temps-ci. Dans ce contexte des défis sociaux et environnementaux de la planète, pour une meilleure régulation de l'économie de marché, la RSE est d'intérêt général. Pour autant, son progrès dépend d'une volonté des entreprises de collaborer avec leurs parties prenantes et de politiques publiques incitatives.

Une politique publique de RSE, au niveau français et européen aujourd'hui, et mondial demain, est nécessaire pour que les entreprises soient incitées à s'engager dans la voie du développement durable, en s'appuyant sur un reporting de suivi de leurs impacts sociétaux.

S'agissant de la France, cette politique fait encore défaut car si des mesures d'encouragement existent, il n'y pas de vision et de cohérence en la matière ; ce sera une des tâches du prochain Gouvernement de s'en préoccuper et ce d'autant que l'Europe réclame une telle politique.

Une telle politique publique de RSE devra résulter d'un travail de concertation préalable, sérieux, complet et réel. Dans l'instant, l'urgence, après l'étape législative qui a suivi le Grenelle de l'environnement, il s'agit désormais d'engager la bonne application du dispositif Grenelle 2 et son intégration dans le cadre européen.
L'objectif doit être aussi d'améliorer le mode de dialogue entre les parties concernées, pour que la dynamique sociale sur le sujet soit mieux partagée et qu'elle produise une orientation plus durable de notre modèle de croissance, française et européenne.

C'est pourquoi nous appelons les représentants des acteurs citoyens, économiques, financiers, français - Forum Citoyen, Medef, Forum de l'investissement Responsable, C3D - à étudier 5 propositions de progrès qui pourraient servir de base d'action collective pour promouvoir ce modèle français et européen de croissance, conciliant mieux durabilité et compétitivité, et améliorant nettement les dispositifs actuels.
A cet effet, nous mettons en débat 5 propositions à vocation structurante essentiellement ; elles résultent d'échanges préparatoires et elles s'inscrivent dans le calendrier qui est engagé à Bruxelles.

Ces 5 « pierres d'angle » d'une politique RSE pourraient être les suivantes :

► Disposer d'une plate-forme française de dialogue RSE entre les acteurs pour proposer, se concerter et faire converger les projets.

► Apporter un soutien français large au projet de la commission européenne , de définition et de stimulation de la RSE, et en vue d'améliorer la transparence extra-financière des entreprises

► Contribuer à placer la RSE dans la régulation des échanges internationaux afin que le droit du commerce se fonde sur la reconnaissance des droits sociaux et environnementaux

► Inciter les acteurs de marché en Europe à reconnaître l'utilité du reporting social-environnemental-sociétal (dit extra-financier) dans le cadre des marchés de titres, des appels d'offre, des produits d'épargne

► Assurer l'animation continue et régulière au niveau européen d'un forum de parties prenantes pour suivre et évaluer cette politique auprès de la Commission, en lien avec le Parlement, le CESE et les acteurs nationaux.

PROPOSITION 1 : DISPOSER D'UNE PLATE-FORME FRANÇAISE DE DIALOGUE RSE ENTRE LES ACTEURS POUR PROPOSER, SE CONCERTER ET FAIRE CONVERGER LES PROJETS

Nous vivons un moment transitoire, entre le vote d'un texte français (Grenelle 2) et une initiative législative européenne en discussion ; c'est l'occasion à saisir pour préparer une instance de dialogue entre les parties françaises concernées par la RSE pour pousser des orientations convergentes. Elle devrait être organisée et gérée par les parties entre elles, pouvant inclure l'administration, avec les représentants des forces sociales, économiques et sociétales, pour exprimer des avis et des propositions continues sur le progrès de la RSE en France et en Europe.

Cette plate-forme est devenue indispensable pour ne pas reproduire les divergences pénalisantes du débat Grenelle 2. Nous proposons que ce séminaire national serve à en tracer les contours possibles. Le fait que ce Séminaire se tienne sous les auspices de la Commission Développement Durable de l'Assemblée Nationale donne le sens du message : une telle plate-forme a pour vocation à être une commission consultative, ouverte, de la RSE auprès du Parlement, du Gouvernement et du CESE, pour dégager des avancées nationales, totalement libre et auto-organisée.

C'est la première proposition que nous mettons en débat et qui constitue une étape méthodologique importante pour progresser.

PROPOSITION 2 : APPORTER UN SOUTIEN FRANÇAIS LARGE AU PROJET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, DE DÉFINITION ET DE STIMULATION DE LA RSE, ET EN VUE D'AMÉLIORER LA TRANSPARENCE EXTRA-FINANCIÈRE DES ENTREPRISES

► Le projet présenté par la Commission européenne le 25 octobre 2011 ne devrait-il pas être considérée comme une base constructive consensuelle ? Elle pose une définition ouverte et dynamique de la RSE, en tant que partenariat entreprise Société et non plus seulement comme une démarche individuelle volontaire d'entreprise.

Cette vision peut être améliorée et précisée dans une concertation large des acteurs pour promouvoir ce modèle européen d'économie responsable et compétitive, favorisant les démarches d'entreprises engagées.

Le point fort de la position européenne qui mérite d'être confirmé est cette affirmation de la nécessité d'une transparence extra-financière au sein de l'information financière des entreprises, afin d'apporter aux parties prenantes – investisseurs, consommateurs, salariés, citoyens...- une appréciation objective des impacts et de la façon de les améliorer. Ce point est un socle à partir duquel les Etats et les entreprises pourront favoriser des politiques de RSE, publiques ou privées, assises sur des constats opposables et comparables.

Certes, ce projet soulève des questions qui sont encore des controverses dont il faut sortir, pour ne pas en rester à un tout ou rien qui est contradictoire avec la nécessaire progressivité de la RSE.
Faut-il imposer une transparence extra- financière ou commencer par l'encourager à travers les politiques publiques (marchés publics, fiscalité, labels...) ?

Jusqu'à quel seuil une entreprise doit –elle être comprise dans le périmètre d'obligation ou d'incitation à cette transparence ? 500 salariés comme en France, 250 seuil européen des PME, ou se contenter pour commencer par les entreprises cotées ?
Le référentiel proposé doit-il être le même pour les entreprises concernées ou être choisi par l'entreprise, dans des cadres existants (GRI avant tout ?) ou sectoriels à bâtir ?

► Le texte européen devrait avoir essentiellement une vocation structurante sur l'ensemble de l'Union et vis-à-vis des pays partenaires économiques ; ce devrait donc être à la fois un texte d'orientation et la base d'un mécanisme commun, simple, laissant les modes d'application aux acteurs.

Il doit être inspiré par le souci fondamental de rendre nos entreprises préférées par les parties prenantes dans le monde entier, grâce à des pratiques responsables objectivées et opposables, qui incitent les autres pays à se référer à des standards minimaux.

► Enfin, le texte européen ouvre opportunément sur la question des politiques publiques de RSE qui sont des leviers complémentaires nécessaires qui seront à définir dans les années qui viennent.

Il nous semble que l'impulsion des Etats doit passer par des incitations réservées aux entreprises qui peuvent faire état d'un reporting transparent de qualité, voire affichant des résultats sur des objectifs de politique publique. La question de l'IS comme outil d'inflexion est posée clairement à cet effet, car est-il normal de traiter de la même façon une entreprise qui emploie, fait travailler et redistribue largement en Europe par rapport à celle qui fait beaucoup moins de création de valeur locale. Si l'IS a un sens, ce devrait être celui-là.

PROPOSITION 3 : CONTRIBUER À PLACER LA RSE DANS LA RÉGULATION DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX AFIN QUE LE DROIT DU COMMERCE SE FONDE SUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

Le modèle européen sera efficient s'il fait bouger les lignes internationales et lorsque les performances RSE de nos entreprises seront reconnues dans les échanges internationaux, grâce à une action diplomatique européenne.

L'intégration des droits humains, du droit social, du droit environnemental dans les règles du commerce international (OMC) est une nécessité impérieuse dans la refondation des conditions de la mondialisation à laquelle l'Europe doit s'atteler afin que les normes minimales de RSE soient respectées et que les entreprises soient engagées dans des processus d'encouragement à la prise en compte des dimensions du développement durable, dans leur comportement (cf. rapports Pichenot, H.Désir).

A cet effet, on peut imaginer que l'association des Points de Contact Nationaux aux politiques publiques RSE devrait faciliter le lien entre la RSE de nos entreprises et leur reconnaissance à l'international, puisqu'aujourd'hui la reconnaissance du lien entre performance économique et performance RSE est de plus en plus établie.

PROPOSITION 4 : INCITER LES ACTEURS DE MARCHÉ EN EUROPE À RECONNAÎTRE L'UTILITÉ DU REPORTING SOCIAL-ENVIRONNEMENTAL-SOCIÉTAL (DIT EXTRA-FINANCIER) DANS LE CADRE DES MARCHÉS DE TITRES, DES APPELS D'OFFRE, DES PRODUITS D'ÉPARGNE

La RSE est d'abord l'affaire des acteurs de marché. Ne devrions-nous pas stimuler les places de marché financières européennes (Paris Euronext, Deutsche Börse, London Stock Exchange, Amsterdam...) à demander à tous les émetteurs de produits financiers de rendre compte de leur performance RSE, dite extra-financière, sur la base de règles visées avec les autorités, permettant d'éclairer les investisseurs sur la réalité des risques et des performances sociétales des émetteurs, comme le font de plus en plus les bourses des pays émergents, en pointe sur ces sujets (cf. Hong Kong, Sao Paolo...).

Ne doit-on pas inciter les donneurs d'ordre, privés et publics, à développer des relations avec leurs fournisseurs, notamment les grandes entreprises, qui ne soient pas seulement des contrôles de leurs engagements RSE mais qui soient aussi des programmes d'accompagnement au développement de démarches responsables, comme l'emploi local et les filières nationales, en favorisant des rapports contractuels équitables de long terme ? Le « contrat durable client fournisseur» reste à inventer. La distribution a un rôle majeur à y jouer L'affichage des produits doit servir aussi à cela, car c'est ce qui intéresse le consommateur de plus en plus.

La définition d'une norme ISR est un débat ancien dont on doit sortir, à partir des propositions de l'Eurosif, que nous devrions relayer les uns et les autres ; c'est l'étape à franchir pour créditer d'un avantage fiscal cette forme d'épargne, bras de levier du DD, trop sous-estimé.

PROPOSITION 5 : NOUS RECOMMANDONS ENFIN LA PERPÉTUATION DU « FORUM MULTISTAKEHOLDERS EUROPÉEN » COMME INSTANCE DE CONCERTATION CONTINUE DES REPRÉSENTANTS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EUROPÉENNE, EN LIEN AVEC LE PARLEMENT, LE CESE ET LE COMITÉ DES RÉGIONS EUROPÉEN, POUR SUIVRE L'AVANCÉE DE LA RSE EN EUROPE ET FORMULER DES PROPOSITIONS DE PROGRÈS À LA COMMISSION ET AUX ETATS.

Ce forum européen devrait s'appuyer sur des plates-formes nationales, encouragées à se constituer partout, comme celle que nous recommandons de mettre en place en France, pour ne pas revivre « les dysfonctionnements » de concertation que nous avons connu ces trois dernières années en France sur le sujet. La concertation entre les acteurs économiques et sociétaux est la clé d'avancement de cette démarche européenne ; celle-ci doit être avant tout l'affaire des parties prenantes, qui doivent apprendre à échanger, analyser et proposer d'une manière ouverte et respectueuse de leurs différences propres, en amont des politiques publiques et dans des rapports normaux et réguliers avec les entreprises. L'affirmation de « la fonction contractuelle » de la RSE, comme méthode de compromis dynamique, avec l'ensemble des acteurs, des salariés aux riverains, des fournisseurs aux associations, peut être une solution pour réduire les coûts de conflictualité qui pénalisent notre modèle économique.

Avant que la discussion ne s'engage, il nous faut remercier, pour son soutien toujours courageux, Bertrand Pancher, co-rapporteur de la loi Grenelle et animateur de l'association « Décider Ensemble », parlementaire engagé de longue date dans la promotion du débat public comme méthode de progrès économique et social.

S'inscrire dans le débat public, c'est tout l'esprit de cette RSE qui aura connu une gestation complexe depuis dix ans, pour trouver progressivement un cadre quasi-consensuel, synonyme de meilleure adéquation entre l'activité économique et son contexte sociétal, les deux étant plus que jamais liés.
Puissions-nous tirer parti de cette période de gestation de la RSE pour faire avancer dans le cadre européen des clés, des effets de levier, structurants, comme la transparence extra-financière, le dialogue parties prenantes continu, l'action internationale, pour nous aider à affronter les crises qui sont là, qui se préparent inéluctablement, eu égard aux enjeux de durabilité sur la planète, et pour dégager une intelligence collective qui doit rester notre bien le plus précieux.

C'est dans cet esprit constructif que nous ouvrons, en tant que professionnels du DD (ADD), pour faciliter ces avancées constitutives d'un « intérêt général » qui nous semble exister plus que jamais en économie de marché mondialisée.

Il y a là des réponses au défi que la communauté française doit relever sans tarder.
Patrick d'Humières,
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